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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

II. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La mission « Politique des territoires » n'offre qu'une vue partielle de l'action budgétaire de l'État en faveur de l'aménagement du territoire. En effet, il convient de se référer à une autre annexe au projet de loi de finances : le document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire.

A. UN EFFORT SUPÉRIEUR À CINQ MILLIARDS D'EUROS

Ce document de politique transversale montre que les crédits mobilisés vont bien au-delà de ceux de la seule mission « Politique des territoires ». En tout, c'est un montant de plus de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement qui est inscrit pour 2013 et réparti dans 32 programmes relevant de 16 missions budgétaires différentes.

Les blocs les plus importants, en volumes de crédits, sont ceux relatifs à l'agriculture (1,450 milliard d'euros), à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi (247 millions d'euros), aux formations supérieures et à la recherche universitaire (171 millions d'euros), aux conditions de vie outre-mer (761,8 millions d'euros), à l'emploi outre-mer (1,166 milliard d'euros), aux concours financiers de l'État aux communes (665,7 millions d'euros), et à la politique de la ville (453,5 millions d'euros).

La tendance générale est à la baisse : le total des autorisations d'engagement est passé de 5,887 milliards d'euros en 2011 à 5,704 milliards d'euros pour 2013, soit une diminution de 3,1 % en trois ans.

B. LES PRINCIPAUX AXES D'INTERVENTION

La politique interministérielle du territoire comporte deux axes stratégiques, exprimant la volonté de l'État d'harmoniser, dans une perspective de développement durable, les impératifs complémentaires que sont la solidarité et la compétitivité des territoires.

Le premier axe « Promouvoir un développement compétitif et durable des territoires » comprend six objectifs : soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ; concilier activités économiques et préservation des milieux ; mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable ; développer la part des modes de transports alternatifs à la route dans le déplacement des personnes et le transport des marchandises ; favoriser l'attractivité des territoires ruraux ; développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité.

Le second axe « Favoriser un aménagement équilibré et solidaire du territoire » comprend neuf objectifs : accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale ; optimiser l'efficience des dispositifs de la continuité territoriale en outre-mer ; soutenir des pôles de développement urbain d'intérêt national ; concentrer la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles ; réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports ; promouvoir les projets de développement local ; améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier ; limiter l'exposition aux risques technologiques et naturels majeurs ; veiller à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire national et promouvoir la réalisation d'équipements structurants.

La multiplicité et la diversité de ces objectifs illustrent bien le caractère intrinsèquement transversal de la politique d'aménagement du territoire, qui va bien au-delà des actions financées par la mission « Politique des territoires ».

CRÉDITS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE