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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

III. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit l'inscription dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 263,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 280,7 millions d'euros en crédits de paiement. Ce programme réunit 86,4 % du total des autorisations d'engagement de la mission « Politique des territoires » et comporte trois actions différentes.

Évolution des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe 39,6 % des crédits de la mission.

Relèvent notamment de cette action la politique des pôles de compétitivité et des grappes d'entreprises, les dispositifs liés au redéploiement des armées, les aides aux entreprises, la subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et le soutien à certaines grandes opérations d'aménagement ou d'urbanisme.

Les crédits afférents sont en diminution, aussi bien en autorisations d'engagement, qui passent de 112,7 millions à 104,3 millions d'euros, qu'en crédits de paiement, qui passent de 127 millions à 114,7 millions d'euros.

L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » concentre 50,7 % des crédits du programme.

Relèvent notamment de cette action la mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale, le développement de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, l'amélioration de l'égalité d'accès des usagers aux services publics et aux services à la personne, ainsi que la réalisation de projets territoriaux d'envergure (restauration du caractère maritime du Mont Saint-Michel, mise en valeur du littoral aquitain, valorisation et aménagement des sillons fluviaux, prise en compte des politiques transversales pour le développement durable des massifs montagneux).

Les autorisations d'engagement sont en diminution pour cette action également, passant de 144,1 millions à 133,5 millions d'euros, ainsi que les crédits de paiement, passant de 147,4 millions à 140,5 millions d'euros.

L'action 4 « Instruments de pilotage et d'études » (il n'y a plus d'action 3), qui représente 9,7 % des crédits du programme, regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement et d'études de la DATAR, ainsi que les moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'assistance technique des programmes européens et de la coopération internationale.

La DATAR anime plusieurs groupes de prospective afin de percevoir les évolutions territoriales et de mieux anticiper les évolutions nécessaires des politiques publiques. Elle mène aussi une action d'évaluation des politiques de l'État en matière d'aménagement du territoire, notamment celles concernant les contrats de projets État-régions, les pôles d'excellence rurale et les pôles de compétitivité. Un observatoire des territoires a été mis en place au sein de la DATAR pour constituer un centre de ressources au service de l'ensemble des acteurs de la politique d'aménagement du territoire.

Les crédits sont en légère diminution pour cette action, passant de 26 à 25,5 millions d'euros aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

A. LES MOYENS DE LA DATAR

La DATAR est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, ce qui implique :

- qu'elle prépare les actions et les programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoire, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains ;

- qu'elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures de très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire ;

- qu'elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, et élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles ;

- qu'elle participe à l'élaboration des mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en oeuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;

- enfin, qu'elle est chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation des politiques menées.

Le plafond d'emplois en 2012 de la DATAR est de 136 équivalents temps plein travaillés (ETPT), répartis de la manière suivante :

- 89 agents titulaires, dont 41 de catégorie A, 12 de catégorie B et 36 de catégorie C ;

- 47 agents non titulaires, dont 40 de catégorie A, 6 de catégorie B et 1 de catégorie C.

Par ailleurs, en 2012, 32 agents (28 de catégorie A, 3 de catégorie B et 1 de catégorie C) sont mis à disposition de la DATAR par des ministères ou des établissements publics, dont 4 contre remboursement.

Pour 2013, le plafond d'emplois de la DATAR est réduit à 134 ETPT, après la suppression de 3 emplois au titre de la réduction transversale des effectifs de la fonction publique et le transfert d'1 ETPT depuis le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ces 134 ETPT seront répartis de la manière suivante :

- 76 agents titulaires, dont 31 de catégorie A, 13 de catégorie B et 32 de catégorie C ;

- 58 agents non titulaires, dont 50 de catégorie A, 7 de catégorie B et 1 de catégorie C.

Par ailleurs, le nombre d'agents mis à disposition de la DATAR prévu pour l'année 2013 est de 31.