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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. LE FNADT

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est l'outil principal mis à la disposition de la DATAR pour remplir ses missions. Créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le FNADT regroupe des crédits d'intervention, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Il représente 77,4 % des autorisations d'engagement du programme 112.

Les crédits du FNADT sont répartis en deux sections :

- une section générale, dont la gestion se fait au niveau national par décisions prises par le Premier ministre en comité interministériel. Elle a vocation à financer de grands projets, pour lesquels la subvention nécessaire est supérieure à 300 000 euros ;

- une section locale, divisée entre une section contractualisée dans le cadre des contrats de projets État-régions, et une section libre d'emploi dont les crédits sont délégués aux préfets de régions.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FNADT 2009-2013

C. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

La prime d'aménagement du territoire (PAT) est une aide d'État soumise à une double réglementation, au plan communautaire et au plan national. Elle finance deux types d'interventions, selon deux régimes différents :

- la PAT « industrie services » vise à soutenir des projets de création, d'extension ou de reprise d'entreprises industrielles ou de services. Fondée sur le régime européen des aides à finalité régionale (AFR), elle constitue une prime à l'investissement productif d'entreprises dont les taux maximum et les critères d'éligibilité sont déterminés selon une grille validée par la Commission européenne. La prime s'élève au maximum à 15 000 euros par emploi créé ou sauvegardé, avec un taux d'aide de 10 % à 30 % en fonction de la zone AFR ;

- la PAT « recherche, développement et innovation » vise à favoriser le développement des projets de recherche-développement et d'innovation d'entreprises industrielles et de service. Fondée sur l'encadrement communautaire des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, elle s'adresse aussi bien aux PME qu'aux grandes entreprises, sur l'ensemble du territoire métropolitain. La prime s'élève au maximum entre 15 000 et 25 000 euros par emploi créé ou sauvegardé, avec un taux d'aide de 25 % à 60 % en fonction du programme.

La PAT est donc une aide qui à vocation à appuyer les projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles ; à soutenir les projets industriels de taille intermédiaire ; à encourager le développement des zones en crise, par l'accompagnement des projets les plus structurants pour ces territoires.

Afin de pallier les effets de la crise survenue en 2008, des aménagements ont été apportés au cadre réglementaire de la PAT. Alors que les reprises et extensions d'entreprises sans créations d'emplois étaient éligibles depuis 2007, un décret du 26 mars 2009 a élargi les critères d'éligibilité pour ces catégories de projets :

- abaissement de 25 à 10 millions d'euros du plancher d'investissements pour les projets d'extension d'activité ;

- abaissement de 150 à 80 du nombre d'emplois maintenus et de 15 à 5 millions d'euros du plancher d'investissement pour les projets de reprise d'activité.

Le zonage des aides à finalité régionale a également été élargi, par mobilisation de la réserve nationale, à plusieurs zones concernées par les restructurations de Défense.

Sur la période 2009-2011, un total de 108,4 millions d'euros a été attribué à des entreprises au titre de la PAT, permettant de créer ou de sauvegarder 31 840 emplois, soit un montant moyen d'aide de 3 400 euros par emploi.

Pour 2013, la dotation consacrée à la PAT s'élève à 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 34 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des Comptes a émis des critiques sévères à l'encontre de la PAT, qu'elle considère comme « une prime devenue marginale, peu efficace et mal gérée ». Pour sa part, votre rapporteur pour avis estime que la PAT peut toujours faire la différence dans la négociation finale pour l'implantation d'un investissement, et qu'il serait dommage de se priver d'un instrument auquel recourent les autres pays européens. Il estime souhaitable, ainsi que le préconise la Cour des comptes, de raccourcir les délais d'attribution de la PAT.