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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

IV. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »

Créé en 2006, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) est un outil de mise en oeuvre d'actions caractérisées par un enjeu territorial majeur, la coordination d'une pluralité de programmes et la nécessité d'une rapidité d'action de l'État. La gestion du PITE est confiée au ministère de l'intérieur, la supervision de chaque action inscrite dans le programme relevant d'un ministère référent.

Réunissant l'ensemble des crédits sur un programme unique, le PITE permet à l'État, sous l'autorité des préfets de région, de disposer d'un levier d'action efficace, évolutif et adaptable aux contraintes de mise en oeuvre de politiques publiques territorialisées. En effet, la fongibilité des crédits au sein de cette enveloppe unique permet aux préfets de région de disposer d'une réelle souplesse, et de s'adapter rapidement aux priorités et à l'évolution de chaque projet. Cette fongibilité assure enfin une mise en oeuvre cohérente et intégrée de l'action des différents ministères dans le cadre des politiques territoriales portées par le PITE.

Le rapport réalisé en 2008 par le comité d'audit des programmes, sous l'égide de l'Inspection générale des Finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de l'Equipement, a confirmé l'intérêt du PITE : plus grande réactivité et meilleure efficacité de l'action locale de l'État, mise en cohérence des services déconcentrés, meilleure lisibilité de l'action à l'égard des élus locaux et des parlementaires.

Evolution des crédits du programme 162 entre 2011 et 2013

A. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE

La première action du PITE est consacrée à la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, à laquelle sont affectés cette année 11,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,9 millions d'euros en crédits de paiement pour 2013.

D'un point de vue formel, les objectifs ont été atteints pour les neuf points de captage hors normes au regard de la concentration en nitrates, qui avaient entraîné une condamnation de la France par la Commission européenne : cinq d'entre eux ont été mis aux normes et les quatre autres fermés. Ce contentieux a donc pu être levé en juin 2010.

Le périmètre de l'action « Eau et agriculture en Bretagne » a été étendu il a deux ans au plan de lutte algues vertes, pour lequel le PITE prévoit en 2013 des montant de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6 millions d'euros en crédits de paiement. Mis en place en 2010, ce plan vise à :

- assurer une meilleure gestion des algues vertes échouées, par l'amélioration de leur ramassage et de leur traitement, en vue de supprimer tout risque sanitaire et de réduire les nuisances ;

- améliorer l'information des populations et des élus locaux en mettant à leur disposition des supports de communication entièrement financés par l'État ;

- réduire les flux de nitrates en faisant évoluer les pratiques agricoles afin d'atteindre un objectif de concentration de 10 mg/l dans les cours d'eau concernés.

Une démarche d'appel à « projets de territoires » a été engagée pour les huit baies concernées : Concarneau, Douarnenez, Guisseny, Horn Guillec, Locquirec, Lannion, Saint-Brieuc et La Fresnaye. Quatre projets ont été signés à ce jour. Les contrats concernant les quatre autres baies devraient être signés avant la fin de 2012.

Les crédits consacrés au ramassage des algues vertes s'élèvent à 700 000 euros pour 2013 comme en 2012, l'État finançant 50% du coût de ramassage et le solde restant à la charge des communes.