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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT EN CORSE

Le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) en Corse est l'action qui bénéficie de la majeure partie du financement du PITE, avec 22,2 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2013. D'après la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PEI est destiné à s'étendre sur quinze années, dans le but d' « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements collectifs et services collectifs ». Egalement abondé par d'autres crédits d'État, le montant total de financement s'élève à plus d'un milliard d'euros sur la période 2007-2013.

Ce programme se déroule de manière relativement satisfaisante et au rythme prévu, avec un taux de programmation de 52 % à la fin 2011. Il semble que le PEI ait bien joué son rôle « d'accélération » sur les secteurs visés. L'effort s'est principalement concentré sur les infrastructures de transport dans un premier temps, pour s'accentuer aujourd'hui sur d'autres offres de services publics, particulièrement dans les secteurs de la distribution de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur les équipements culturels et sportifs.

Votre rapporteur pour avis relève toutefois que, alors que la loi de 2002 prévoit que le PEI est financé à 70 % par l'État et à 30 % par les collectivités territoriales, on constate que les petites communes de Corse ont souvent des difficultés à apporter leur quote-part du financement des projets, et sont dépourvues des capacités d'ingénierie nécessaires.

C. LE PLAN GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN

La troisième action du PITE est consacrée au plan de sauvegarde du Marais Poitevin, auquel sont affectés 4,8 millions d'euros. Cette politique a été engagée en 2002, avec un plan décennal pour le Marais Poitevin qui avait pour objectif d'éviter une nouvelle condamnation de la France par la Commission européenne, à la suite de la condamnation pour manquement aux directives oiseaux et Natura 2000 intervenue en 1999. Cet objectif a été atteint, la Commission européenne ayant procédé au classement de la procédure en 2005.

Cette politique est désormais institutionnalisée, avec la création de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais Poitevin, créé par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » et constitué par décret le 29 juillet 2011. Doté de ressources propres, cet établissement public a vocation, à terme, de remplacer État dans la conduite financière des opérations. Cette action devrait donc disparaître du PITE en 2014.

Si la création de cet organisme ad hoc constitue une avancée, il est important que celui-ci joue pleinement son rôle d'arbitrage, de conciliation, de supervision et de mise en cohérence de l'action publique, palliant ainsi de manière effective les défaillances constatées dans le passé.