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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : POLITIQUES PARTICULIÈRES

I. L'ACTION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

A. LA CONTRIBUTION DE L'AFII À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Créée en 2001, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministre en charge de l'aménagement du territoire et du ministre en charge de l'économie, des finances et de l'industrie. A ce titre, elle reçoit des crédits inscrits, d'une part, sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », d'autre part, sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».

Le budget triennal 2011-2013 de l'AFII enregistre une diminution de 3,3 millions d'euros de cette subvention pour charges de service public, soit une baisse de 12,2 % par rapport à 2010, année où elle s'établissait à 23,8 millions d'euros.

Évolution de la subvention versée à l'AFII par l'État

Le contrat d'objectifs et de performance signé avec État par l'AFII pour la période 2012-2014 la charge des quatre missions suivantes :

1. la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;

2. la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;

3. la coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'État et prestataires de services pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;

4. la veille et l'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.

L'agence est également force de proposition auprès du Gouvernement quant aux mesures nécessaires pour accroître l'attractivité de la France.

Pour assurer l'ensemble de ses missions, l'AFII emploie 160 collaborateurs, correspondant à 156 équivalents temps plein, répartis entre son siège parisien et ses 23 bureaux à l'étranger.

En tant qu'opérateur de la politique d'aménagement du territoire, il est demandé à l'AFII de respecter deux priorités spécifiques :

- la promotion des pôles de compétitivité et des zones AFR ;

- le soutien aux zones en mutations économiques, avec le suivi de 15 sites prioritaires et de 9 sites militaires en cours de restructuration.

Quantitativement, malgré un contexte rendu difficile par la survenue de la crise économique, le niveau d'activité de l'AFII est demeuré soutenu sur la période et les résultats obtenus ont été supérieurs aux objectifs fixés par la convention d'objectifs et de moyens 2009-2011 :

- 22 101 entretiens d'affaires approfondis (EAA) ont été réalisés, pour un objectif de 19 650 ;

- 3 381 projets d'investissement ont été détectés, pour un objectif de 3 000 ;

- 32 mesures ont été proposées par l'AFII au Gouvernement pour améliorer l'attractivité économique de la France, pour un objectif de 15 ;

- 89,1 % des clients investisseurs se déclarent satisfaits de la qualité du service AFII, pour un objectif de 82,3 % ;

- 90 % des partenaires territoriaux se déclarent satisfaits de la qualité du service AFII, pour un objectif de 82,3 %.