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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

V. LE FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Cette année, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » se trouve rattaché à la mission « Politique des territoires ».

Les recettes du compte d'affectation spéciale sont constituées par la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension l'année précédant celle de son versement.

Le taux de la contribution est compris entre 0,03 et 0,05 centime par kilowattheure pour les communes de moins de 2000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime pour les autres communes. Cette différenciation des taux assure une péréquation entre communes urbaines et rurales, au profit des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution d'électricité. Le produit de la contribution est estimé à 377 millions d'euros pour 2013.

En dépenses, le compte d'affectation spéciale comporte deux programmes :

- le programme 793 « Electrification rurale », d'un montant de 369,6 millions d'euros pour 2013, est consacré aux actions de renforcement et de sécurisation du réseau d'électrification rurale. La sécurisation des réseaux consiste à résorber les portions de réseaux basse tension jugées fragiles en cas de fortes intempéries. En effet, ces fils nus ne sont plus opérationnels dès lors qu'ils tombent à terre. Il est donc nécessaire soit de les remplacer par du fil torsadé, soit de les enfouir. Les procédures de gestion des aides sont désormais centralisées au niveau de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », d'un montant de 7,4 millions d'euros pour 2013, est consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en Outre-mer, notamment à partir d'énergies renouvelables. Il permet également de financer, au cas par cas, des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans des sites isolés hors Outre-mer, ainsi que des actions de maîtrise de l'énergie permettant d'éviter une solution classique d'extension ou de renforcement des réseaux.