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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

III. LES POLITIQUES D'ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX

A. LES PÔLES D'EXCELLENCE RURALE

Symétrique de la politique menée dans les zones urbaines avec les pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) a été engagée pour les territoires ruraux à l'occasion du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 14 octobre 2005.

Le label de PER a été attribué, à l'issue de deux vagues successives d'appels à projets en juin et décembre 2006, à 379 projets de développement économique créateurs d'emplois situés soit en zone de revitalisation rurale, soit en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Sur le total de ces PER, 112 projets ont été réalisées à l'échéance prévue à fin décembre 2009, 184 ont bénéficié d'un report d'un an, 52 d'un report de dix-huit mois, et 31 ont été abandonnés, ramenant leur nombre à 348.

L'enveloppe budgétaire totale consacrée à ces PER s'est élevée à 235 millions d'euros, dont 117 millions d'euros issus du FNADT.

Au vu des résultats satisfaisants obtenus par la première génération de PER, une nouvelle génération a été initiée pour la période 2009-2012 avec le lancement d'un deuxième appel à projets en novembre 2009, visant à soutenir des projets générateurs d'activité économique et de développement local.

A l'issue de l'instruction, 263 nouveaux PER ont été retenus.

Pour les deux vagues de cet appel à projets, 172 PER, soit 66 % du total, concernent le premier enjeu de développement économique et de valorisation des atouts et 91 PER, soit 34 % du total, concernent les services.

Le développement économique se traduit par la mise en place de :

- 53 projets d'artisanat ;

- 44 projets de développement des filières agricoles locales et 18 projets de circuits courts ;

- 24 projets bois énergie ;

- 26 pépinières d'entreprises.

Les projets de services se répartissent ainsi :

- 39 maisons de santé et 22 projets de santé ;

- projets pour les seniors, 37 pour la petite enfance et la jeunesse, et 17 pour le handicap et la dépendance ;

- 25 concernent la mobilité et les transports ;

- 22 projets de logement ;

- 50 projets de service au public, 19 d'espaces multiservices, 34 de technologies de l'information, 21 d'espaces numériques ou télécentres.

Le cahier des charges de l'appel à projets pour cette deuxième génération a pris en compte les recommandations formulées par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, par le cabinet Edater et par votre rapporteur pour avis dans le rapport d'information1(*) qu'il a consacré aux PER. Ainsi, les dossiers devaient comporter des éléments précis sur les calendriers de réalisation et, afin d'améliorer le suivi et l'évaluation, un ensemble d'indicateurs et d'outils de gestion est mis en place.

La même enveloppe de 235 millions d'euros a été reconduite pour le financement des PER de deuxième génération, dont 159 millions d'euros intégrés dans un fonds ministériel mutualisé (FMM).

La sélectivité a été accrue avec 263 projets retenus, soit une diminution de 30 % par rapport à la première génération. Le niveau global des aides apportées par l'État et l'Union européenne a été augmenté, avec un montant moyen de 890 000 euros par PER pour la deuxième génération, au lieu de 620 000 euros pour la première.

Le cahier des charges de l'appel à projets précise les modalités d'évaluation de la deuxième génération de PER, avec la mise en place d'indicateurs de suivi et de réalisation. Les indicateurs définis au niveau national sur l'emploi, le développement économique, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication et l'environnement, sont annexés à la convention attributive de subvention signée entre le préfet et le maître d'ouvrage du PER. Ce dernier s'engage à compléter la liste des indicateurs en fin de réalisation de l'opération, le solde des subventions n'étant versé que lorsque les indicateurs sont renseignés dans l'application de gestion PRESAGE.

Les rapports d'évaluation seront élaborés et mis en ligne par chaque porteur de projet PER à l'horizon 2015, ce qui permettra à la DATAR de produire une synthèse qualitative de ces évaluations. Sans préjuger des résultats de cette évaluation, votre rapporteur pour avis se déclare confiant dans l'efficacité des PER pour la dynamisation des espaces ruraux et de leur effet levier comme accélérateurs de projets.


* 1 Rapport d'information de M. Rémy Pointereau n° 622 (2008-2009) « Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires ».