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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE

L'article 44 sexies du code général des impôts prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR).

La loi de finances initiale pour 2011 a créé un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des créations d'entreprises dans les ZRR à travers l'article 44 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif diffère du précédent sur trois points essentiels :

- l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ;

- le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ;

- la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de 9 ans à 3 ans.

Ce nouveau régime d'exonération propre aux ZRR vise, d'une part, à favoriser la vitalité de ces territoires, d'autre part, à accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou d'une transmission, en leur permettant de passer la phase critique de leur développement.

Ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant huit ans (cinq ans d'exonération totale, puis trois ans d'exonération partielle dégressive), ainsi que des autres exonérations suivantes, pour une durée comprise entre deux et cinq ans :

- sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunales dotés d'une fiscalité propre, de la cotisation foncière des entreprises (article 1464 B et 1464 C du CGI), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 1586 nonies du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1383 A et 1464 C du CGI) ;

- sur délibération des organismes consulaires, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (article 1602 A du CGI).

Les critères de classement en ZRR ont été fixés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005.

La DATAR conduit actuellement une évaluation de l'ensemble des zonages d'aides publiques aux entreprises, afin d'en évaluer le bilan coût/avantage et de permettre leur simplification et leur clarification. Le Gouvernement envisage, sur la base de cette évaluation qui devrait aboutir à la fin de 2012, à une refonte globale de la politique des zonages d'aménagement du territoire qui pourrait déboucher soit sur un zonage unique en plus du zonage des aides à finalité régionale (le seul qui soit obligatoire en application de la politique communautaire de concurrence), soit sur une suppression des zonages hors AFR, avec transfert aux collectivités des budgets équivalents aux montants des diverses exonérations afférentes.

Votre rapporteur pour avis comprend bien la nécessité de simplifier les dispositifs cumulés des sept différents types de zonages d'aide aux entreprises, mais réaffirme son attachement au dispositif des ZRR, qui semble difficilement remplaçable pour les territoires ruraux bénéficiaires.