Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. LE RENFORCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Parmi les mesures destinées à améliorer la vie quotidienne en milieu rural, figure la mise en place d'un socle de services essentiels.

Ainsi, un accord national, intitulé « Plus de services au public » a été signé au mois de septembre 2010 entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices (PIMMS) et neuf opérateurs : EDF, GDF Suez, La Poste, la SNCF, Pôle Emploi, l'Assurance maladie, la Caisse nationale d'Allocations familiales (CNAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse nationale d'assurances vieillesse (CNAV). Les signataires s'engagent à multiplier les points d'accueil dans les zones rurales et à trouver des solutions innovantes pour accroître l'offre de services accessibles dans des lieux uniques. Le dispositif est expérimenté dans un premier temps dans 23 départements.

Ces contrats départementaux comportent quatre grands types d'opérations de mutualisation de services au public :

- la création ou le renforcement de structures mutualisées de services au public, avec 60 nouveaux lieux d'accueil mutualisés : 37 sont proposés sous le label d'État « Relais de services publics », 7 points d'information et de médiation multiservices (PIMMS) mixtes urbains-ruraux sont à l'étude, et 17 autres sites de formes diverses ont été initiés ;

- l'installation d'équipements mutualisés : 88 nouveau visio-guichets et 20 nouvelles bornes d'information passives par les opérateurs, l'interopérabilité ayant été systématiquement recherchée ;

- le développement de services via internet : deux portails internet départementaux ont été mis en place dans la Manche, et un projet de plateforme de mobilité vise à faciliter l'information sur les déplacements dans les Hautes Alpes ;

- la délivrance de services en commun : des projets d'installation par la SNCF de terminaux permettant l'achat de billet de TER dans les relais de service public, les relais poste, les offices de tourisme ; installation de points services poste à l'initiative d'EDF dans des bureaux de poste pour permettre un accès téléphonique direct aux services d'un conseiller EDF.

En ce qui concerne l'offre de soins en milieu rural, un programme national de financement porte sur 250 maisons de santé pluriprofessionnelles pour la période 2010-2013. En 2011, 80 projets ont été financés, 110 devraient l'être en 2012 et l'objectif total devrait être atteint en 2013. Ces établissements sont majoritairement implantés en milieu rural (82 %).

En 2011, le montant total d'investissement s'est élevé à 106,2 millions d'euros, répartis de la manière suivante : État 26 %, fonds européens 8 %, collectivités territoriales 20 %, autofinancement (emprunt et loyers des professionnels) 46 %.

Votre rapporteur pour avis, membre du groupe de travail relatif à la présence médicale sur l'ensemble du territoire mis en place par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,  considère que ces maisons de santé pluriprofessionnelles ne sont qu'une solution partielle au problème du déclin de la démographie médicale en zone rurale. Des mesures plus directives pour l'installation des médecins en milieu rural seront sans doute nécessaires.