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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

IV. LE PROGRAMME NATIONAL DU TRÈS HAUT DÉBIT

L'explosion de l'usage d'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services vont conduire au cours des prochaines années à la croissance de la demande pour le très haut débit fixe et mobile. Pour éviter que ne survienne une nouvelle fracture numérique comme celle existant pour le haut débit, il faut favoriser le développement des infrastructures de réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire national et répartir les compétences et la charge financière entre les différents intervenants : État, opérateurs et collectivités territoriales.

Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit représente donc un enjeu majeur pour la politique d'aménagement du territoire. Le Président de la République s'est engagé à ce que la totalité du territoire soit couverte en très haut débit à l'horizon 2022, c'est-à-dire trois ans plus tôt que l'échéance de 2025 retenue par le précédent Gouvernement.

Le lancement du programme national du très haut débit, dont l'élaboration et le déploiement impliquent de manière soutenue la DATAR, comporte deux procédures distinctes :

un appel à projets pilote, destiné à promouvoir les bonnes pratiques associant les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication. Ainsi, 7 territoires ont été retenus sur 38 propositions : la communauté de communes Coeur de Maurienne (Savoie), le conseil général d'Auvergne et Issoire, le conseil général de Seine-et-Marne et Chevry-Cossigny, le conseil général de Lozère et Aumont-Aubrac, Sallanches (Haute-Savoie), Mareuille-sur-Lay (Vendée) et Saint-Lô (Manche). L'État a investi jusqu'à 500 000 euros par projet ;

un appel à manifestation d'intention d'investir (AMII), qui a pour vocation de permettre de connaître les projets des opérateurs, sur la base desquels les collectivités pourront déployer des réseaux publics. A l'issue de l'AMII, 6 opérateurs (France Télécom, SFR, Iliad, Covage, Alsatis et Ezyla) ont manifesté leur intention d'engager, d'ici cinq ans, le déploiement de réseaux sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des foyers.

En 2011, toutes les régions, avec l'appui des chargés de mission placés auprès du préfet de région et de la DATAR, se sont engagées dans l'élaboration d'un schéma de cohérence régional pour l'aménagement numérique (SCORAN). Quatre départements sur cinq font l'objet d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).

A partir du mois d'août 2011, les préfets ont instauré des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires (CCRANT), visant à officialiser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces commissions analyseront les projets et proposeront, sous l'autorité du préfet, des arbitrages en cas de conflit sur un secteur.

Au 31 mars 2012, 5,4 millions de logements étaient éligibles au très haut débit, dont 4,4 millions par fibre optique jusqu'au bâtiment (FttB, pour Fiber to the Building) et 1,6 million par fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH, pour Fiber to the Home). A la même date, le nombre d'abonnements au très haut débit s'élevait à 715 000, dont 220 000 par FttH.

Pour financer la phase de lancement du programme national du très haut débit, une enveloppe de 2 milliards d'euros est prévue au sein du programme des investissements d'avenir, distribuée à travers trois guichets :

- le guichet « opérateurs », doté de 1 milliard d'euros destiné à financer des prêts longue durée pour les opérateurs, concerne la couverture des zones de densité moyenne. A la fin août 2012, aucun crédit n'avait encore été engagé sur ce guichet.

- le guichet « réseaux d'initiative publique », doté de 900 millions d'euros, concerne les projets d'aménagement numérique des collectivités territoriales complémentaire de ceux des opérateurs dans les zones peu denses. A la fin août 2012, un total de 267,2 millions d'euros avait été engagé pour soutenir 11 projets de RIP concernant 17 départements. D'autre part, 2,4 millions d'euros ont été engagés pour financer 6 projets pilotes.

- le guichet « satellite », doté de 100 millions d'euros, concerne le financement des projets de recherche-développement visant à favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet, qui permettrait de boucler la couverture du territoire national. Une convention a été signée dans ce cadre avec le Centre national d'études spatiales (CNES). A la fin août 2012, 40 millions d'euros ont été engagés.

L'opérateur financier du programme national du très haut débit est le Fonds national pour la société numérique, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette enveloppe de départ de 2 milliards d'euros ne permettra de financer que les premières années du programme national du très haut débit, dont le coût total est évalué entre 25 et 35 milliards d'euros. Votre rapporteur pour avis presse donc le Gouvernement de déterminer un financement pérenne pour le Fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique, qui est appelé à prendre le relais pour les années suivantes. Pour l'instant, le faible taux de consommation des crédits, à peine plus de 300 millions d'euros sur un total de 2 milliards, montre que le dispositif actuel du PNTDH n'est pas à la hauteur des enjeux.