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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( avis - première lecture )

V. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT RÉGIONS 2007-2013

A. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FINANCIER

La nouvelle génération de contrats de plan État régions (CPER) pour la période 2007-2013 s'inscrit dans le cadre des orientations fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg en faveur de l'innovation et du développement durable, qui structurent également les programmes opérationnels européens sur la même période. Les champs d'action des CPER ont été resserrés autour de trois objectifs : la promotion de la compétitivité et de l'attractivité des territoires, la prise en compte de la dimension environnementale du développement durable, la cohésion sociale et territoriale.

La programmation globale comporte 37 contrats : 26 contrats régionaux et 11 contrats interrégionaux, dont 5 pour les massifs et 6 pour les bassins fluviaux.

Le montant total des crédits contractualisés s'élève à 29,5 milliards d'euros, financé à hauteur de 15,4 milliards d'euros par les régions et 1,3 milliard d'euros par les autres collectivités signataires. La part de l'État s'élève à 12,7 milliards d'euros.

Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de préparer sans plus tarder la génération suivante de CPER, afin qu'elle coïncide avec la nouvelle période de programmation 2014-2020 des fonds structurels européens.

Montants contractualisés des CPER 2007-2013

Les participations de l'État et des conseils régionaux sont à peu près équivalentes, avec une participation plus faible des régions dans les DOM - hormis la Martinique - et dans certaines régions rurales ou fragiles telles l'Auvergne, le Limousin, le Poitou-Charentes et la Franche-Comté, manifestant ainsi un appui différencié de l'État en fonction des situations régionales.

B. L'ÉTAT D'AVANCEMENT À LA SIXIÈME ANNÉE D'EXÉCUTION

A la fin 2012, le taux d'avancement des CPER devrait atteindre 75,4 % pour les crédits de l'État, soit un taux inférieur à l'objectif théorique de 85,7 % pour six années d'exécution. Mais ce taux demeure nettement meilleur que celui de 66,5 % qui avait été observé à la fin de 2005 pour la génération des CPER 2000-2006.

Par thématique, 5 champs d'interventions représentent chacun plus de un milliard d'euros d'engagement de l'État :

- le secteur des transports est le volet le plus important des CPER, pour lesquels il représente plus de 25 % du montant global des financements de l'État. Par son poids relatif, il impacte fortement le taux d'avancement national des CPER. A la fin 2012, le taux d'avancement du volet transports de 87,4 % est très satisfaisant, grâce à la mobilisation des moyens exceptionnels de l'AFITF et à l'accélération en 2009 de plus de 211 millions d'euros du plan de relance ;

- le second secteur en volume est celui de l'enseignement supérieur et de la recherche (24 % du total). Après deux premières années très faibles, équivalentes à une année seulement de programmation, le plan de relance, avec plus de 145 millions d'euros en 2009, a permis d'atteindre un taux de 36 % à la fin de cette année. Mais les années 2011 et 2012 sont marquées à nouveau par un taux de délégation bien inférieur au rythme théorique, avec une annuité moyenne de 7 %, permettant d'atteindre tout juste 66 % à la fin 2012 ;

- l'écologie est le troisième champ d'intervention de l'État dans les CPER. Grâce à un rythme de délégations souvent proche de l'annuité théorique, l'écologie affiche un taux d'avancement à la fin 2012 de 78 % ;

- le volet agriculture, pêche et forêt présente un taux d'avancement à fin 2012 de 75 %, très légèrement inférieur au taux global d'exécution des CPER ;

- l'aménagement du territoire (9,7 % du total des crédits) avait bénéficié en 2009 d'une accélération de 25 millions d'euros au titre du plan de relance. En 2010 puis 2011, le rythme des délégations de crédits s'est maintenu à un niveau proche de l'annuité théorique, de respectivement 13 % et 12 %. Mais il devrait se ralentir sensiblement en 2012, à 9 %, pour atteindre en fin d'année un taux d'exécution de 67 %.