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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche en matière de développement durable

22 novembre 2012 : Budget - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

C. UN BUDGET DÉFICITAIRE

Pour mener à bien les actions prévues par son contrat d'objectifs et de performance, l'IFPEN bénéficie d'une dotation budgétaire de l'État, rattachée exclusivement à l'action 10 « recherche dans le domaine de l'énergie » du programme 190.

Le projet de loi de finances pour 2013 envisage d'accorder 146,6 millions d'euros de subvention pour charges de service public à l'IFPEN en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement. Alors que les crédits de l'action 10 augmentent de 6,8 millions par rapport à 2012, la dotation allouée à l'IFPEN reste quasiment stable en 2013, enregistrant une diminution de 41 242 euros, soit une baisse de 0,03 % seulement.

Toutefois, cette simple stabilisation de la dotation budgétaire de l'IFPEN rompt avec une logique de diminution de son montant observée depuis dix ans. En effet, le montant des subventions pour charges de service public allouées à l'IFPEN a été réduit de 58,6 millions d'euros courants entre 2002 et 2013, soit une baisse de plus de 40 % en euros constants. La diminution de ce montant a été particulièrement marquée en 2011
(- 19,8 millions d'euros) et dans une moindre mesure en 2012 (- 4,8 millions d'euros).

Votre rapporteur pour avis salue donc la décision de ne pas diminuer davantage, en 2013, la dotation budgétaire de l'IFPEN, qui a connu depuis 2002 une pression budgétaire très supérieure à celle de la plupart des autres organismes de recherche et développement opérateurs de l'État. Néanmoins, cette décision ne devrait pas suffire à résoudre le problème du déficit budgétaire de cet établissement public, récurrent depuis trois ans.

Évaluées à 1,959 millions d'euros en 2011, les pertes de l'IFPEN ont en effet été estimées à 6,892 millions d'euros pour 2012. Elles pourraient atteindre entre 5,8 et 11,8 millions d'euros en 2013, selon les règles fiscales qui seront appliquées par l'établissement en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Ce déficit budgétaire se trouve creusé par une diminution récente des ressources propres de l'établissement, qui ont baissé de 4,6 millions d'euros entre 2011 et 2012. En effet, ces ressources propres, principalement tirées des projets conduits en partenariat avec des industriels, des prestations rendues à ces derniers, des redevances versées au titre des procédés brevetés par l'IFPEN, et des dividendes versés par les filiales de l'établissement, sont très dépendantes du ralentissement de la croissance économique, de la diminution des commandes et de l'accroissement de la concurrence. Elles pourraient encore diminuer en 2013, les prévisions de l'établissement faisant état d'une perspective de réduction de l'ordre de 8 millions d'euros.

Le montant total des ressources propres de l'IFPEN représente toutefois encore près de la moitié des ressources totales de l'établissement. Cette situation est relativement singulière, la plupart des établissements publics de recherche français ne parvenant pas à financer plus de 50 % de leur budget par leurs ressources propres.

Afin de faire face à ces difficultés budgétaires, l'IFPEN devra poursuivre ses efforts, d'une part, pour maintenir le niveau de ses ressources propres, d'autre part, pour réduire le montant de ses charges.

Outre l'augmentation des taux de redevances perçues auprès des filiales commercialisant les procédés, produits et logiciels issus de la recherche qu'il mène, l'IFPEN s'est déjà engagé dans une procédure de ventes d'actifs, pour plus de 27 millions d'euros entre 2009 et 2012, afin de financer son programme immobilier et participer aux investissements d'avenir (plateformes de démonstration, pilotes...) sans avoir recours à sa dotation budgétaire.

L'établissement est par ailleurs invité à rester très actif auprès des organismes extérieurs de financement et à continuer, comme il le fait déjà, à répondre systématiquement aux appels à projets entrant dans son domaine d'activités (Union européenne, ADEME, fonds FEDER, fonds régionaux...), même si le niveau de ressources propres provenant de ces financements a peu de perspectives d'augmentation.

L'IFPEN sera tenu, en parallèle, de poursuivre les efforts qu'il a entrepris pour réduire ses frais de fonctionnement et d'investissements courants, qui ont déjà diminué de plus de 5 % en euros courants entre 2009 et 2013. L'établissement envisage ainsi en 2013 une baisse de 6 millions d'euros de son budget de fonctionnement par rapport à 2012 et une baisse de 2 millions d'euros de ses investissements courants.

Enfin, l'IFPEN devra chercher, cette année encore, à maîtriser ses dépenses de personnel. Celles-ci ont été estimées à hauteur de 148,5 millions d'euros dans le budget prévisionnel 2012. Le projet de loi de finances prévoit une réduction de 3 % des effectifs de l'IFPEN en équivalents temps plein, qui passeront de 2 022 ETP en 2012 à 1 961 en 2013 (- 61 ETP). Cette diminution significative a déjà été prise en compte par l'IFPEN, qui a accéléré dès 2011 ses efforts de réduction d'effectifs en les ciblant sur une partie des personnels de recherche (notamment recrutés en contrats à durée déterminée), des thésards, post-doctorants et stagiaires.

Dans un contexte de ralentissement économique et de rigueur budgétaire, la stabilisation de la dotation budgétaire de l'IFPEN en 2013 apparaît comme un moindre mal, et les efforts demandés à cet établissement, à l'image de ceux réclamés aux autres organismes, restent légitimes. Il n'empêche que la réalisation, par l'IFPEN, de sa mission d'intérêt général de préparation de la transition énergétique, reste délicate dans un contexte énergétique et environnemental de plus en plus tendu.

Plus que jamais, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de maintenir à un niveau consistant le soutien budgétaire apporté par l'État à l'IFPEN, premier déposant français de brevets en énergies renouvelables. Ce soutien permettra à l'IFPEN d'oeuvrer au renforcement de la compétitivité industrielle de la France, par la mise sur le marché d'innovations technologiques directement applicables par les entreprises et l'émergence de ruptures décisives en matière, notamment, de diversification des sources d'énergies et de réduction des émissions de CO2.

Dans les années à venir, l'IFPEN pourrait notamment avoir un rôle important à jouer en matière de recherche et développement sur les gaz de schiste. Votre rapporteur pour avis estime dommage que la France s'interdise toute recherche sur cette forme d'énergie non conventionnelle, dont les ressources pourraient être importantes, alors qu'elle dispose de toutes les compétences et savoir-faire nécessaires.