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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche en matière de développement durable

22 novembre 2012 : Budget - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

B. UNE DOTATION STABLE MAIS UNE BAISSE DU PLAFOND D'EMPLOIS

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de l'action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction, de l'aménagement » et en particulier de la dotation de l'établissement IFSTTAR, entre les exercices 2011 (loi de règlement), 2012 (loi de finances initiale) et 2013 (projet de loi de finances) :

Evolution de la dotation budgétaire à l'IFSTTAR

(en millions d'euros)

(AE = CP)

LR 2011

LFI 2012

PLF 2013

Action 12 : Recherche dans le domaine des transports, de la construction, de l'aménagement

111,5

112,3

112,4

Dont sous-action 12-01 : IFSTTAR

88,9

89,4

89,5

Source : projet de loi de finances pour 2013

Pour l'exercice 2013, la dotation prévue est de 89,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, quasiment stable (+ 100 000 euros) par rapport à celle de 2012. Analysée par nature de dépense, elle est constituée exclusivement de dépenses de fonctionnement (Titre 3). Les recettes du budget de l'IFSTTAR proviennent à presque 80 % de cette subvention pour charges de service public.

Evolution 2010-2012 du budget de l'IFSTTAR

     

(en millions d'euros)

 

Réalisé 2010

Réalisé 2011

2012 (Prévisionnel)

Subvention pour charge de service public au titre du Programme 190 action 12

89,7

88,9

87,7

Ressources propres 

24,3

18,6

22,9 

Recettes totales 

114

107,5

110,6

Source : IFSTTAR

     

Les 20 % restant viennent de ressources propres, pour 22,9 millions d'euros en 2012, en augmentation de 23 % par rapport à 2011.

Ces ressources comprennent notamment des financements obtenus grâce aux appels d'offres remportés par les chercheurs de l'institut auprès des bailleurs institutionnels ou des acteurs privés du monde de l'industrie (« Contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche » : 16,7 millions d'euros). S'y ajoutent les redevances pour brevets et licences, expertises et analyses, et droits d'encaissement liés aux colloques (« Produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services » : 4,9 millions d'euros) ainsi que des subventions régionales permettant de réaliser des investissements scientifiques en lien avec les contrats de recherche (1,4 million d'euros). Par ailleurs, le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur apporte son soutien pour le financement de post-doctorants.

Le projet de loi de finances pour 2013 fait participer l'IFSTTAR à l'objectif général de réduction des dépenses publiques au travers d'une baisse de 31 ETP (- 2,32 %) de son plafond d'emplois pour 2013.

Evolution 2010-2013 des emplois de l'IFSTTAR

 

2011 (Réalisé)

LFI 2012

PLF 2013

Var. 2012-2013

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur

1 262

1 337

1 306

-31

(- 2,32 %)

- sous plafond

1 125

1 159

1 128

- 31

(- 2,67 %)

- hors plafond opérateurs

137

178

178

0

Source : IFSTTAR

Afin de faire face à cette réduction d'effectifs, l'IFSTTAR privilégie une politique de ressources humaines fondée sur le non-remplacement de postes libérés en 2013, avec une possibilité d'effectuer des mutations internes, en fonction de l'importance de ces postes. Les recrutements déjà en cours en 2012 ne donnent plus à l'institut de souplesse de recrutement externe pour 2013.

Concernant plus particulièrement les conséquences de cette réduction d'effectifs sur le nombre de doctorants financés sur la subvention pour charges de service public, elle devrait n'avoir que peu d'impact, la baisse prévisible étant au plus de cinq doctorants.