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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport pour avis est consacré à une partie de la mission « Immigration, asile et intégration » : soit, d'une part, au sein du programme « Immigration et asile », les actions suivantes : « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière » et « Soutien », d'autre part, la totalité du programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Les crédits consacrés à l'asile du programme « Immigration et asile » font en effet l'objet d'un rapport spécifique de notre collègue Jean-Pierre Sueur, président.

La loi de finances pour 2008 avait vu la création de la mission « Immigration » en même temps que celle d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, avec le regroupement de services appartenant auparavant à plusieurs ministères et la création d'un secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) pilotant l'ensemble de la politique. Ce ministère décrié a été supprimé en décembre 2010 et le SGII a été rattaché au ministère de l'Intérieur. Le nouveau gouvernement n'a pas remis en cause cette architecture ni la maquette budgétaire qui en résulte.

Les crédits examinés par votre rapporteuse pour avis se montent à 161,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur les 662,5 millions d'euros de la mission « Immigration, asile et intégration ») et 169,8 millions d'euros en crédits de paiement (sur 671 millions d'euros), soit une diminution d'environ 15 millions d'euros (CP) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2012. Cette diminution, qui compense une hausse des crédits liés aux demandes d'asile, pèse d'une part sur les actions de lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part sur les politiques d'intégration.

Par-delà l'analyse budgétaire, votre rapporteuse insistera tout particulièrement sur les conséquences de la politique d'immigration en matière de contentieux administratif des étrangers, celui-ci représentant désormais près du tiers de l'activité des tribunaux administratifs. Le présent avis s'attachera ainsi à démontrer qu'une partie non négligeable des dépenses en matière de politique de l'immigration pourrait être évitée si certains aspects de la politique menée en la matière évoluaient ou si l'administration accomplissait un effort supplémentaire pour prendre en compte les décisions des juridictions administratives et judiciaires.

I. DES CRÉDITS HORS ASILE EN BAISSE

Le projet de loi de finances pour 2013 propose de fixer les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » à 662,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 670,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,6 % et 13 % (69 millions supplémentaires en autorisations d'engagement et 77 millions en crédits de paiement) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012. Toutefois, cette progression est essentiellement due à l'augmentation des crédits liés à l'Asile.

A. DES CRÉDITS HORS ASILE EN NETTE DIMINUTION AU SEIN DU PROGRAMME 303

L'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » est, après l'action « garantie de l'exercice du droit d'asile »2(*) , le deuxième poste de dépense du programme, avec 76 millions d'euros en crédits de paiement, soit 12,57 % du programme, et 69,56 millions d'euros en autorisations d'engagements, soit 11,65 % de celui-ci. Ces crédits connaissent une baisse significative par rapport à 2012, de 11 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit - 14 %) et de 9 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 11 %).

Le premier poste de diminution prévu est celui des frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui doivent passer de 32,2 à 24,2 millions d'euros, sur la base d'une très forte réduction du coût moyen à 690,28 euros par éloignement, contre 1 359 euros en 2012. Cette diminution, qui semble optimiste, se fonde, selon le projet annuel de performance, sur l'anticipation que « les éloignements les plus fréquents se feront vers des destinations peu ou pas lointaines », sans qu'une telle affirmation soit étayée.

Cette baisse résulte également des économies attendues du fait de l'optimisation de la gestion des centres de rétention administrative (CRA) : le ministère en attend une diminution des coûts de 4,1 millions d'euros, pour passer de 32,2 millions d'euros en 2012 à 26,3 millions d'euros en 2013.

En effet, le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration délègue depuis le 1er janvier 2011 les crédits devant répondre aux besoins exprimés par les responsables des CRA aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et aux services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN). Actuellement, des marchés d'entretien, de maintenance, de restauration, etc., sont conclus par les SGAP et SATPN au niveau local. L'une des orientations devant conduire à une diminution des coûts de gestion des CRA est l'élaboration de cahiers des charges nationaux dans les domaines de la maintenance, du nettoyage des locaux et de la restauration. La mutualisation, avec d'autres directions du ministère, des marchés de blanchisserie, des plateaux-repas, des kits d'hygiène, est également envisagée. L'ensemble de ces réflexions devrait aboutir au début de 2013.

Toutefois, dans la mesure où le taux moyen d'occupation des CRA n'est que de 52,5 % sur les neuf premiers mois de l'année 2012, il pourrait sembler plus pertinent et plus rentable de fermer les centres les moins utilisés, d'autant que la nouvelle politique d'assignation à résidence des familles avec enfants devrait contribuer à diminuer encore le taux d'occupation.

A Mayotte, le nouveau centre de rétention de 136 places ne devrait être livré qu'en 2015, la construction devant débuter au printemps 2013. Le marché a été notifié le 18 septembre pour un montant de 25 millions d'euros. Toutefois, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration a indiqué, lors de son audition, que des travaux de rénovation de l'actuel centre de rétention, pour un coût de 400 000 euros, permettront, avant la fin de l'année, de doter le centre de trois salles dédiées respectivement aux femmes, aux familles et aux hommes, et de réaménager le poste de garde.

Enfin, l'action « circulation des étrangers et politique des visas » correspondant à l'animation par le SGII, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères et européennes, du réseau des services des visas des postes diplomatiques et consulaires français, recevra en 2013 une dotation de 1,5 million d'euros (AE et CP), soit une diminution de plus d'1 million d'euros par rapport à 2012. Cette baisse est due au transfert des investissements informatiques (par exemple les systèmes de visas biométriques) dans l'action « Soutien », qui comprend 26 millions d'euros (CP) en 2012.


* 2 Action analysée pour la commission des lois par M. Jean-Pierre Sueur.