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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
5. Des pistes d'amélioration ?
a) Les « pôles interservices éloignement »

Le ministère de l'intérieur a mis en place9(*), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des cellules nommées « pôles interservice éloignement (PIE) » qui viennent en appui des préfectures qui placent des étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention administrative de Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Saint-Jacques-de-la-Lande et Toulouse Cornebarrieu. Les préfectures de la Moselle, de Seine-et-Marne et des Bouches-du-Rhône ont ensuite rejoint cette organisation. Les pôles interservices éloignement s'efforcent d'assurer une représentation systématique de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires, notamment en mobilisant, en complément des personnels de la préfecture, des personnels de la réserve civile connaissant bien la procédure. L'administration mesure la « performance » des PIE en calculant le rapport nombre de personnes reconduites/nombre de personnes placées en CRA. Ainsi, en 2010, le taux de performance pour les CRA non assistés par un PIE était de 37 % contre 42 % pour ceux qui sont assistés.

Par ailleurs, dans toutes les préfectures, les liens entre les bureaux des étrangers et les services interpellateurs sont renforcés afin d'améliorer la qualité des procédures et de diminuer le taux d'annulation par les juridictions.

b) Un projet de loi créant une nouvelle retenue des étrangers en situation irrégulière

Dans deux arrêts El Dridi du 28 avril 2011 et Achughbabian du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la directive « retour » du 16 décembre 2008, qui autorise les États membres à prendre un certain nombre de mesures administratives, y compris coercitives, afin d'assurer l'éloignement effectif d'un étranger en situation irrégulière, ne permet pas aux États membres de punir d'une peine d'emprisonnement le seul fait, pour un étranger, de séjourner irrégulièrement sur son territoire.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence par trois arrêts en date du 5 juillet 2012, jugeant que, désormais, les services de police et de gendarmerie n'avaient plus la possibilité de placer en garde à vue un étranger en situation irrégulière auquel nulle autre infraction n'est reprochée. Or la garde à vue était jusqu'à présent la principale procédure utilisée par les services de police ou de gendarmerie pour retenir un étranger afin de faire le point sur sa situation et, le cas échéant, décider de le placer en rétention administrative en vue de son éloignement.

Afin de combler le vide juridique résultant de ces décisions, le gouvernement a déposé le 28 septembre un projet de loi tendant à créer une nouvelle mesure de retenue administrative d'une durée maximale de seize heures, donc plus brève que la garde à vue mais plus longue que la simple vérification d'identité, et explicitement destinée à vérifier le droit au séjour de la personne appréhendée.


* 9 Circulaire NORIMIM0800050C du 31 décembre 2008.