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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
4. Un contentieux des visas en forte augmentation

La délivrance des visas fait également l'objet de très nombreux recours, dont une grande partie serait sans doute évitable.

Les requérants qui se voient opposer un refus à une demande de visa peuvent d'abord exercer, dans un délai de deux mois, un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, créée en novembre 2000. Ce n'est que lorsque la commission rejette le recours, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois (décision implicite de rejet), que les requérants peuvent saisir la juridiction administrative, éventuellement en référé.

Le délai moyen entre la réception d'un recours et l'examen de celui-ci par la commission a été de 57 jours sur les 8 premiers mois de l'année 2012, 70 % des recours faisant l'objet d'une décision dans le délai des 2 mois.

Les recours pour excès de pouvoir contre l'annulation d'une décision de refus de visa ont augmenté de 90% en 2010. Ces recours portent essentiellement sur des refus de visa à caractère familial. Le tribunal administratif de Nantes est compétent en premier ressort sur le contentieux des visas depuis le 1er avril 2010.

Secteur d'activité

Cumul. 2011

(4 trimestres)

1er trim.

2012 

2nd trim.

2012

Cumul 2012

(6 premiers mois)

Activité contentieuse

 

 

 

 

Recours reçus 

1.861 

581 

543 

1.124 

Décisions de la Juridiction administrative

 

 

 

 

Nombre de décisions

1.179

267

355

858

 rejets

488

124

202

462

 non lieu à statuer

338

78

54

181

 annulations

258

45

79

175

 désistements

95

20

20

40

Ainsi, le taux de réformation des décisions de l'administration était supérieur à 50 % jusqu'en 2012, puis semble avoir connu un infléchissement au second trimestre de cette année. Cette situation est due, d'une part au taux élevé d'annulation des décisions de l'administration par le juge, d'autre part au fait que la commission de recours rend parfois un avis positif tardivement, ce qui conduit à la délivrance du visa.

L'attitude excessivement restrictive de l'administration en matière de délivrance de visas est coûteuse pour l'Etat. Ainsi, les frais de justice, dans le cadre du contentieux des visas, ont augmenté de 16 % en 2010 par rapport à 2009 pour s'établir à 458 850 euros.

Ce contentieux devrait continuer à connaître une croissance forte, notamment à cause du transfert de la compétence du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Nantes : désormais, il peut y avoir appel et cassation là où la juridiction administrative suprême jugeait en première et dernière instance.