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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
3. Un contentieux de l'éloignement renforcé par la loi du 16 juin 2011

Au sein du contentieux des étrangers, les recours contre les mesures d'éloignement ont connu la plus forte progression, avec une augmentation de 24,4% sur les sept premiers mois de 2012 par rapport à la même période de 2011 et même une augmentation de 35,7 % en année glissante par rapport à la même période de 2011.

De manière plus qualitative, la loi du 16 juin 2011 a rendu les décisions plus longues et plus complexes, avec davantage d'annulations partielles. En effet, dans l'hypothèse où une personne de nationalité étrangère se trouve en situation irrégulière sur le territoire, et outre la décision sur l'éventuelle demande de titre de séjour, le préfet doit d'abord décider de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire. Pour choisir entre ces deux options, il doit, en particulier, évaluer le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, en fonction de six critères différents dont certains, tel la présence de « garanties de représentation », sont d'interprétation complexe. Puis, après avoir fixé le pays de renvoi, il doit également examiner l'opportunité de prononcer une interdiction de retour, en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence. Enfin, s'il a opté pour une OQTF sans délai de départ volontaire, le préfet choisit entre une mesure d'assignation à résidence et une mesure de rétention.

La nouvelle mesure d'interdiction de retour, systématiquement appliquée par certaines préfectures, est, en particulier, à l'origine de nombreux recours. Du 18 juillet 2011, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, au mois de juin 2012, 8 754 interdictions de retour ont été prononcées sur les 77 323 obligations de quitter le territoire français qui ont été prises, soit dans 11,32 % des cas.

Selon votre rapporteuse, cette mesure, que la directive « Retour » n'obligeait nullement à instaurer, devra être reconsidérée prochainement, à l'occasion d'une réforme d'ampleur du droit des étrangers, annoncée par le ministre.

6 derniers mois 2011

6 premiers mois 2012

OQTF prononcées

Interdictions de retour prononcées

OQTF prononcées

Interdictions de retour prononcées

35 024

4 271

42 299

4 483