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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
2. Un contentieux des titres de séjour alimenté par la brièveté de leur durée de validité et par la surcharge de travail des préfectures

Les recours contre les refus de titres de séjour ont récemment connu une progression très forte : + 18,8 % pour les sept premiers mois de 2012 par rapport à la même période de 2011.

La durée de validité d'un titre de séjour temporaire de droit commun est d'un an, que ce soit pour les étrangers venus en France en qualité de visiteurs, pour les étudiants, les scientifiques, les artistes et les personnes venant en France pour y exercer une activité professionnelle, ou pour les personnes venant en France pour des raisons familiales.

L'abondance du contentieux est alimentée par cette brièveté des titres de séjour, qui oblige les étrangers à faire de nombreuses visites à la préfecture, encombrant les services pour demander des renouvellements de titres qui leur seront le plus souvent accordés, en particulier en matière de vie privée et familiale (personnes résidant depuis plus de 10 ans en France, mariées avec un Français). En conséquence, les préfectures sont surchargées et leurs personnels travaillent dans des conditions difficiles, devant parfois faire face à l'hostilité de certains demandeurs excédés.

En outre, dans un grand nombre de cas, les demandes de titres ne sont pas traitées dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet. L'absence de réponse de l'administration dans ce délai valant refus, celui-ci est contesté par l'étranger. Même lorsque le tribunal administratif annule ce refus et enjoint au préfet de délivrer le titre, la préfecture ne parvient pas à traiter cette injonction dans les délais et l'étranger doit à nouveau saisir le juge.

Pour tenter de diminuer les files d'attente, plusieurs préfectures ont tenté de mettre en place des systèmes de réservation par internet et par téléphone. Selon l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, entendue par votre rapporteuse, les résultats ne seraient guère probants.

En revanche, l'introduction des visas de long séjour valant titre de séjour au 1er juin 2009 a permis de simplifier quelque peu les procédures en entraînant une diminution massive du nombre de cartes de séjour temporaires.

La création d'un titre de séjour d'une durée intermédiaire entre celle des actuelles cartes de séjour temporaire et la carte de résident valable dix ans constituerait une évolution pertinente. La carte « compétences et talents », instituée par la loi du 24 juillet 2006 et valable pour trois ans, ne concerne en effet actuellement qu'un peu plus de 300 personnes en France. Le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs annoncé la création d'un tel titre de séjour intermédiaire (d'une durée de trois ans) par le biais d'un projet de loi qui serait examiné par le Parlement au début de 2013.

Il convient enfin de développer la possibilité de demander le renouvellement d'un titre de séjour par courrier, voire d'étendre cette possibilité aux premières demandes par l'intermédiaire d'un avocat, ce qui est déjà expérimenté par certaines préfectures.