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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

III. UNE POLITIQUE DE L'IMMIGRATION COÛTEUSE, À L'ORIGINE D'UN ABONDANT CONTENTIEUX

A. UN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN FORTE CROISSANCE

1. Un nombre global d'affaires en constante augmentation

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a eu de nombreuses conséquences organisationnelles et financières pour l'administration et pour les juridictions, qui n'ont pas réellement été anticipées.

Ainsi, les juridictions administratives n'ont-elles pas disposé de moyens humains et financiers supplémentaires pour faire face à l'accroissement du nombre et de la complexité des recours contre les mesures d'éloignement qui en a été la conséquence.

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, a ainsi indiqué, lors de son audition par votre commission qu'en matière de progression du nombre de recours devant l'ensemble des juridictions administratives, son inquiétude portait « surtout » sur le contentieux des étrangers, qui connaît en raison de la loi du 16 juin 2011 une croissance très forte.

En effet, ce contentieux (visas, titres de séjour, éloignement) est passé de 45 255 affaires enregistrées en 2010 à 53 463 affaires en 2011, soit une augmentation de 19,4 %. Le nombre d'affaires enregistrées sur les sept premiers mois de 2012 est de 34 883, soit une augmentation de 15,1 % par rapport à la même période de 2011.

Du fait de ces augmentations, le contentieux des étrangers représentait en 2012 près de 32 % du contentieux devant les tribunaux administratifs contre 29 % en 2011 et 24 % en 2010, avec toutefois de fortes variations selon les régions : ce taux peut ainsi monter à 40 % dans les tribunaux parisiens ; il est moins élevé dans l'Ouest de la France à l'exception du tribunal administratif de Nantes, chargé du contentieux des visas et de la naturalisation. C'est donc désormais environ un tiers de l'activité des tribunaux administratif qui est consacré au contentieux des étrangers (titres de séjour, éloignement...).

A cet accroissement du contentieux des titres de séjour et des mesures d'éloignement s'ajoute une forte progression de celui de la naturalisation, avec une hausse de 120 % entre 2009 et 2011 ; la hausse s'est confirmée en 2012.

Pour faire face à l'ensemble de cette progression, le vice-président du Conseil d'Etat a indiqué lors de son audition que les juridictions administratives allaient bénéficier de 40 postes supplémentaires par an sur la période 2013-2015 (dont 17 magistrats et 23 personnels administratifs). Il est toutefois à craindre que cet apport ne suffise pas à enrayer la progression des stocks et l'allongement des délais de jugement, d'autant qu'une partie significative de ces moyens humains devraient être affectés à la Cour nationale du droit d'asile plutôt qu'aux juridictions administratives ordinaires.