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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
3. L'annonce d'une nouvelle politique de la naturalisation

Par une circulaire en date du 12 octobre 2012, le ministre de l'intérieur a entendu infléchir les pratiques de l'administration en la matière, en précisant que :

- la condition d'insertion professionnelle ne saurait, dans un contexte de crise, conduire à « écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable » ;

- un examen attentif doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d'au moins 5 ans, qui doivent bénéficier d'une « forte présomption d'assimilation », même s'il non pas encore obtenu leur diplôme ;

- un examen bienveillant doit également être réservé aux jeunes diplômés et aux « hauts potentiels », même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;

- les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ;

- la connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises prévue par l'article 21-24 du code civil doit être appréciée de manière souple, au cours d'une conversation, et sans qu'une réponse inexacte puisse constituer à elle seule une cause de rejet de la demande.

Il est également prévu qu'une circulaire générale vienne prochainement « remettre à plat » l'ensemble des critères de naturalisation.

Votre rapporteuse se félicite de cette évolution visant à rompre avec une attitude excessivement restrictive qui a conduit au cours des dernières années, et particulièrement en 2011, à refuser la naturalisation à de nombreuses personnes pour des motifs parfois contestables, entraînant ainsi de nombreuses saisines du tribunal administratif de Nantes, déjà fortement sollicité en matière de recours contre les refus de visas.