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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

B. DES NATURALISATIONS EN FORTE BAISSE AVEC DE NETTES DISPARITÉS TERRITORIALES

1. Une forte baisse du nombre de naturalisations

Le nombre de naturalisations8(*) est passé de 65 305 en 2010 à 46 479 en 2011, ce qui représente une diminution de 28,8 %. 17 873 personnes ont été naturalisées au premier semestre 2012, soit, en tendance annuelle, une baisse de 23 %.

Cette très forte diminution ne résulte d'aucun changement législatif ni réglementaire, mais seulement d'instructions ministérielles confidentielles adressées aux préfets.

2. Un taux de décisions positives qui varie considérablement entre les préfectures

Autant que cette diminution soudaine intervenue sans aucun débat ni aucune information de la représentation nationale, la divergence des taux de décisions positives entre les différentes préfectures peut susciter un certain étonnement.

Rappelons que le conseil de modernisation des politiques publiques, dans sa décision du 12 décembre 2007, a considéré qu'il y avait lieu, s'agissant du traitement des demandes de naturalisation par décret, de « supprimer le double niveau d'instruction, ce qui permettra de réduire les délais tout en préservant l'égalité de traitement ». Au vu des conclusions du rapport de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), les orientations suivantes avaient été arrêtées :

- les décisions de naturalisation devaient toujours être prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre en charge des naturalisations, mais sur proposition des préfets ;

- s'agissant des décisions défavorables, elles seraient désormais prises par les préfets, mais transmises systématiquement à l'administration centrale, en vue de l'exercice par le ministre, en tant que de besoin, de son pouvoir hiérarchique.

Après une période d'expérimentation de 6 mois dans 21 départements à compter du 1er janvier 2010, la mesure de déconcentration du traitement des demandes de naturalisation a été généralisée à l'ensemble du territoire national à compter du 1er juillet 2010.

La formation des agents des préfectures de département concernées par la généralisation de la mesure de déconcentration a été organisée entre avril et mai 2010. Au total, 260 agents ont été formés.

Les taux de décisions favorables par département figurent en annexe du présent rapport. On y observe une diminution quasi générale du taux de naturalisations et des divergences entre départements qui ne s'expliquent pas de manière évidente.

Lors de son audition à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du budget de la mission « Immigration », le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'était envisagée la création de plateformes interdépartementales pour l'examen des dossiers de naturalisation, fondées sur le principe de la professionnalisation et de la mutualisation des pratiques des agents des préfectures et visant à « rendre le dispositif plus juste et plus transparent ».


* 8 Hors effets collectifs : en application du principe de l'effet collectif, posé par la loi du 26 juin 1889, les enfants mineurs non mariés acquièrent la nationalité en même temps que leurs parents, s'ils résident avec eux de manière habituelle.