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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

C. LA QUESTION DU RAPPORT COÛT/BÉNÉFICE DE L'IMMIGRATION : UNE ÉVALUATION DIFFICILE

Plusieurs études et ouvrages parus au cours des dernières années ont tenté de comparer les coûts de l'immigration aux bénéfices qu'elle génère. Cependant, aucune évaluation ne s'est montrée jusqu'à présent totalement convaincante.

1. Le chiffrage du document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration »

Le document de politique transversale (DPT) « Politique française de l'immigration et de l'intégration » permet de mettre en perspective les crédits de la mission « immigration » au sein de l'ensemble des crédits ministériels contribuant à la mise en oeuvre de la politique française de l'immigration et de l'intégration. Sont ainsi concernés, à des titres divers, 19 programmes différents, appartenant à 13 missions, pour un montant total approximatif de 4,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Pour le PLF 2013, les programmes dont la contribution est significative sont les suivants :

- le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », par l'intermédiaire d'une partie de ses dépenses au titre de l'action 3 « instruction des demandes de visas », pour un montant d'environ 45,3 millions d'euros (AE et CP). Rappelons que les crédits correspondants à la gestion informatique des visas (Réseau mondial visas et le déploiement des visas biométriques) ont été transférés au programme « Immigration et asile » ;

- le programme 147 « Politique de la ville » (pour 60,3 millions d'euros), à travers les actions « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » (58,7 millions d'euros) : il s'agit des crédits consacrés aux actions des CUCS rapportés au pourcentage de population étrangère (15,7%) vivant dans les quartiers prioritaires ainsi qu'aux actions de lutte anti-discriminations et d'accès au droit conduites à l'échelle nationale ou régionale ; cette manière de relier les crédits des CUCS aux étrangers suscite toutefois la perplexité de votre rapporteuse ;

- le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », pour 62,7 millions d'euros et le programme 141 « Enseignement scolaire public du premier degré » pour 35,1 millions d'euros, correspondant aux crédits engagés pour accueillir les élèves primo-arrivants, en masse salariale et en crédits de fonctionnement ;

- le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » qui constitue, avec une contribution évaluée à 1,96 milliard d'euros, l'apport le plus important à la politique transversale. Cette contribution est évaluée en appliquant la proportion d'étudiants étrangers en université à l'assiette globale des crédits du programme ;

- la contribution du programme « protection maladie » (588 millions d'euros), au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME), qui bénéficie aux étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la couverture maladie universelle (CMU) ; ce montant est toutefois en baisse par rapport à 2012 (625 millions d'euros) ;

- le programme 176 « Police nationale », correspondant à la politique de lutte contre l'immigration illégale et ses filières menée en particulier par la police aux frontières (PAF). Ces services contribuent ainsi à l'interpellation des personnes en situation irrégulière et à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, y compris la garde des CRA, dont la gendarmerie s'est complètement retirée. L'évaluation des crédits correspondants par le DPT se monte à 734 millions d'euros (693 millions d'euros en LFI 2012) ;

- il convient sans doute d'ajouter, bien qu'elle ne figure pas au DPT, une partie du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » qui représente 369 millions d'euros en crédits de paiement. En effet, en sus des crédits de la Cour nationale du droit d'asile, comme on l'a vu, près du tiers de l'activité des juridictions administrative est consacrée au contentieux des étrangers, ce qui correspondrait grossièrement à 123 millions d'euros supplémentaires consacrée à la politique d'immigration. Il conviendrait enfin d'ajouter les dépenses liées à l'activité des juges de la liberté et de la détention, plus difficiles à évaluer.

D'autres dépenses ne figurent pas au budget de l'Etat, comme la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui est essentiellement assumée par les conseils généraux14(*).


* 14 Toutefois, en septembre 2011, le ministère de la Justice a mis en place en Seine-Saint-Denis un dispositif visant à rééquilibrer la charge financière supportée par ce département. Ce dispositif a permis de réorienter dans d'autres départements les jeunes arrivant en Seine-St-Denis et identifiés comme mineurs isolés étrangers. L'acheminement des jeunes sur leur lieu de placement définitif est assuré par la Croix-Rouge, sur la base d'une convention conclue avec le ministère de la Justice pour un montant qui s'établit à 180 000 euros depuis le début de l'année 2012, et qui devrait être renouvelée jusqu'au 31 décembre, soit 60 000 euros supplémentaires.