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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
5. Les coûts élevés de la politique d'éloignement dans les départements d'outre-mer

Le renforcement de l'activité de la police et de la gendarmerie n'a pas entraîné, au cours des dernières années, de diminution des entrées de migrants dans les collectivités d'outre-mer. En 2011, la Cour des Comptes relevait que « les flux migratoires irréguliers présentent (...) des spécificités qui rendent leur maîtrise difficile », de sorte que « les résultats sont peu satisfaisants ». Mayotte et la Guyane totalisent à elles-seules 95,94 % du total des reconduites.

A partir de juin 2011, la Guadeloupe a connu une reprise des reconduites à la frontière vers Haïti, interrompues à la suite du séisme de janvier 2012. En Guyane, le nombre de reconduites à la frontière a atteint un record de 9 000. A Mayotte, comme l'ont montré nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan13(*), 26 405 personnes ont été reconduites à la frontière en 2011. Le coût des reconduites à la frontière à Mayotte est estimé entre 50 millions et 70 millions d'euros par an. Nos collègues concluent ainsi à la nécessité d'une nouvelle politique de coopération entre la France et les Comores qui s'appuierait notamment sur les liens familiaux existant entre les habitants des deux territoires.

Au total, la Cour des comptes a estimé que l'augmentation du nombre de reconduites à la frontière dans les départements d'outre-mer « traduit les difficultés persistantes à maîtriser les entrées irrégulières sur le territoire plus que l'efficacité de la politique menée ; celle-ci, essentiellement fondée sur le renforcement des moyens des forces de sécurité, finit par atteindre ses limites ».


* 13 Rapport d'information de MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, fait au nom de la commission des lois n° 675 (2011-2012) - 18 juillet 2012.