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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
d) Une évolution contestable

Selon le ministère de l'Intérieur, « les étrangers en situation irrégulière retenus sont les premiers bénéficiaires de la mise en place de ces salles d'audience ». En effet, une présentation dans les annexes de TGI serait plus « confortable » qu'un transfert impliquant un départ groupé tôt le matin, de longues attentes au tribunal et des repas froids pris dans des conditions peu satisfaisantes. Par ailleurs, l'existence d'une salle d'audience à proximité du CRA permet de réduire substantiellement le nombre d'escortes, coûteuses en effectifs policiers et en coût de fonctionnement.

Cette vision des choses fait toutefois peu de cas de l'impact symbolique d'une justice rendue à proximité immédiate d'un lieu de rétention. Entendu par votre rapporteuse, le syndicat de la juridiction administrative a fait valoir qu'il n'était pas conforme à la dignité de la justice que des audiences soient ainsi organisées en dehors des tribunaux. En outre, le caractère public des audiences est mis à mal du fait de la difficulté qu'il y a à se rendre sur les sites des centres de rétention. Enfin, les économies réalisées sur le budget du programme « police nationale » sont en partie compensées par des coûts supplémentaires dus au dédoublement des personnels du tribunal.