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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
c) Perspectives
(1) Annexe du TGI de Meaux - CRA du Mesnil-Amelot

Afin de permettre au TGI de Meaux de faire face à l'augmentation d'activité suscitée par la création de deux centres de rétention administrative supplémentaires au Mesnil-Amelot et de réduire les coûts, une annexe de ce TGI, constituée de deux salles d'audiences, a été installée au centre de rétention. Réceptionnée par le ministère de la justice le 27 juillet 2010, cette annexe n'a pu cependant entrer en fonction, d'une part du fait de la non-affectation du personnel par le ministère de la justice, d'autre part en raison de difficultés dans la répartition des charges financières de fonctionnement entre les ministères de la justice et de l'Intérieur. En avril 2012 a cependant été décidée la prise en charge des coûts de fonctionnement sur le programme 303 du ministère de l'Intérieur (Immigration et asile).

La signature entre France Domaines et le ministère de l'intérieur d'une convention d'utilisation, entérinant l'affectation des bâtiments à ce dernier, est intervenue à la fin du mois de septembre 2012.

L'ouverture du secteur judiciaire s'accompagne nécessairement d'un dédoublement des personnels entre les deux sites (tribunal de grande instance et annexe au Mesnil-Amelot) et soulève des difficultés d'organisation s'agissant des permanences du week-end. Les avocats doivent également organiser le dédoublement de leurs permanences. Enfin, le TGI subordonne l'ouverture au recours impératif à la numérisation des procédures.

(2) Zone d'attente (ZAPI) de Roissy Charles De Gaulle

En 1999 a été décidée la création, au sein de la zone d'attente de Roissy, d'un « espace judiciaire » relevant du tribunal de grande instance de Bobigny. La structure, livrée en 2001, dispose d'une surface de 180 m². Intégrée au bâtiment de la zone d'attente, elle a toutefois d'un accès indépendant.

Cet équipement, dont le coût de construction s'est élevé à près de 2 millions d'euros en 2000, n'a jamais été mis en service. Lors d'une visite des installations en juin 2003, les représentants du ministère de la justice, de la cour d'appel de Paris et du TGI de Bobigny ont demandé des aménagements complémentaires en invoquant le manque d'identification de cet espace judiciaire, l'absence de salle des pas perdus, la nécessité de disposer d'un lieu de restauration pour les magistrats et le besoin d'une seconde salle d'audience. Un comité de pilotage, qui s'est tenu le 16 juillet 2010, a validé ces demandes, avec une date de livraison pour le troisième trimestre 2012 et un budget de 2 175 000 euros dont 1 400 000 euros pour les travaux, financé à part égale sur les budgets immigration (programme 303) et police nationale (programme 176).

Au terme de la procédure de sélection, le projet du groupe GTPR, présentant l'offre la plus économiquement avantageuse au regard des attentes des représentants de la justice, a été retenu. Le calendrier de réalisation, (le chantier a commencé à la mi-septembre 2012 pour une durée de 39 semaines) permet d'envisager une livraison du bâtiment en mai 2013.