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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
4. Les salles d'audience délocalisées

L'installation de salles d'audiences délocalisées a été présentée par le gouvernement comme un progrès à la fois humain et financier. Les difficultés rencontrées pour les mettre en oeuvre et les critiques dont elles font l'objet remettent en cause cette vision optimiste.

a) Quelle utilisation des salles d'audience ?

Trois arrêts de la Cour de cassation du 16 avril 200812(*) ont précisé que l'installation des salles d'audiences à l'intérieur des CRA était illégale dans la mesure où la loi prévoit qu'elles doivent être construites « à proximité immédiate du lieu de rétention ». Ces arrêts ont conduit à la fermeture des salles installées dans les CRA de Marseille et Toulouse.

Depuis, sur les 25 CRA et 15 zones d'attentes permanentes en fonctionnement sous gestion de la police aux frontières, seuls quatre sites disposent d'une annexe du TGI à proximité : les CRA de Coquelles, Marseille, du Mesnil-Amelot et la zone d'attente de Roissy.

Actuellement, deux annexes du TGI fonctionnent effectivement :

- au CRA de Coquelles depuis 2005 ;

- au CRA de Marseille, une nouvelle salle d'audience a été ouverte le 2 mars 2009, dans un bâtiment disponible à 200 mètres du CRA.

En revanche, le respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation ne permet pas l'utilisation des salles d'audience qui se trouvent au sein des CRA de Nîmes et Toulouse.

b) Analyse des coûts

La présentation des retenus devant le JLD à l'annexe du TGI génère, en coût de personnel la charge des escortes (sur la base d'un gardien de la paix au 11ème échelon).

 

2011

1er semestre 2012

 

Nombre
d'escortes

Heures fonctionnaires

Nombre
d'escortes

Heures fonctionnaires

Salle délocalisée de Coquelles

190

3034

83

1332

Salle délocalisée de Marseille

257

2860

189

2041

Les coûts générés par les annexes du TGI se décomposent suivant le tableau ci-dessous. A titre de comparaison, sont présentés les coûts exposés en cas de conduite d'un retenu du CRA de Coquelles au tribunal de grande instance de Boulogne sur mer :

Coût par retenu escorté

2011

2012

Salle délocalisée de Marseille

Titre II

358,44 €

391,78 €

Salle délocalisée de Coquelles

Titre II

514,34 €

582,23 €

TGI
de Boulogne sur Mer

Titre II

836,92 €

972,05 €

Coût du transport

17,64 €

18,06 €

TOTAL

854,56 €

990,11 €

Toutefois, ces données ne prennent pas en compte les coûts d'investissement des salles d'audience et ne permettent donc pas de dire à quel moment celles-ci seront « amorties ».


* 12 1ère chambre civile, n° 06-20390 ; 06-20391 ; 06-20879.