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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
b) Coût du marché alloti

En 2012, le coût de marché s'établit comme suit :

Montant annuel du marché CRA - Prix révisés 2012

Lot

Associations

Montants Annuels

Lot 1

CIMADE

665 498,75

Lot 2

Ordre de Malte

661 130,81

Lot 3

Forum Réfugiés

835 278,45

Lot 4

CIMADE

518 183,72

Lot 5

CIMADE

352 551,16

Lot 6

CIMADE

708 340,00

Lot 7

France Terre d'Asile

564 870,60

Lot 8

ASSFAM

711 306,36

Total

 

5 017 159,85

Notons qu'en 2009 (donc avant la mise en concurrence), le coût de l'assistance aux étrangers était, en incluant à la fois la Cimade pour l'ensemble des CRA et la Croix rouge pour la zone d'attente de Roissy, de 4,36 millions d'euros.

Le marché arrive à son terme le 31 décembre 2012. En concertation avec les associations titulaires du marché, le ministère de l'intérieur a décidé de ne pas repasser un marché pluriannuel immédiatement après la date de fin du précédent, afin d'étudier l'articulation entre l'assistance juridique en rétention et en assignation à résidence.

Les locaux de rétention administrative

Au terme du recensement des LRA réalisé au début de l'année 2009, 48 structures ont été répertoriées dont 44 en métropole et 4 en Outre-mer. Une expertise a été conduite pour vérifier d'une part, la conformité des locaux aux prescriptions du CESEDA (article R. 553-6 et 7), d'autre part, l'opportunité du maintien des structures au regard de leur taux d'occupation moyen et de leur implantation par rapport aux centres de rétention administrative.

A cette occasion, il a été porté une attention particulière aux LRA implantés dans les hôtels de police afin de s'assurer de la séparation des locaux de rétention et des locaux de garde à vue.

Le recensement des LRA s'est traduit par la réalisation de travaux de mises en conformité au CESEDA de plusieurs établissements, et par la fermeture de 27 LRA survenue en métropole depuis 2009.

Au 30 juin 2012, les LRA étaient au nombre de 17 en métropole, soit 108 places (97 dédiées à l'accueil des hommes et 11 réservées aux femmes) et de 4 en outre-mer qui représentent une capacité d'hébergement de 31 places dédiées aux hommes.

Le ministère ne fournit pas de statistiques sur le nombre de personnes placées en local de rétention administrative.