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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
3. Le bilan du marché passé pour l'assistance juridique dans les centres de rétention administrative
a) Historique du marché

En application des dispositions de l'article R. 553-14 du CESEDA, modifié par le décret du 22 août 2008, un appel d'offres a été lancé le 28 août 2008 pour l'assistance aux étrangers placés en rétention dans l'exercice de leurs droits, les CRA étant répartis en 8 lots définis selon le critère de proximité géographique.

Cette procédure de mise en concurrence, dont les motivations ont suscité de nombreuses interrogations, a marqué le début d'une procédure longue et coûteuse qui ne s'est achevée qu'en décembre 2011.

L'appel d'offres a d'abord été annulé par décision du juge des référés auprès du Tribunal administratif de Paris du 30 octobre 2008 en raison de la pondération insuffisante, dans le cahier des charges, du critère de la qualification juridique des futurs prestataires.

Un second appel d'offres a été lancé le 19 décembre 2008, l'allotissement demeurant inchangé. Il a également fait l'objet de recours contentieux : référé précontractuel, puis recours en référé suspension, après la notification de l'attribution des lots. L'exécution des marchés a été suspendue par ordonnance du juge des référés le 30 mai 2009, décision annulée par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2009. Le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur le fond le 22 décembre 2009, validant sept des huit marchés passés et annulant le marché attribué à l'association Collectif Respect pour les trois centres de rétention d'outre mer.

Les nouveaux marchés, attribués à la CIMADE (lots n° 1 - CRA de Bordeaux, Rennes, Toulouse et Hendaye, 4 - CRA de Nîmes, Perpignan et Sète et 6 - CRA du Mesnil-Amelot), à l'Ordre de Malte (lot n° 2 - CRA de Geispolsheim, de Lille et de Metz), Forum Réfugiés (lot n° 3 - CRA de Lyon, Marseille et Nice), à France Terre d'Asile (lot n° 7 - CRA de Palaiseau, Plaisir, Coquelles et de Rouen-Oissel) et à l'ASSFAM (lot n° 8 - CRA de Paris), ont été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2010.

Pour les CRA de l'Outre-mer, un nouvel appel d'offres a été lancé le 22 avril 2010. Déclaré infructueux en septembre 2010, une nouvelle procédure a été lancée. Confiée à la Cimade, la mise en oeuvre du marché est intervenue le 5 avril 2011.

En décembre 2010, le marché portant sur le lot 6 (CRA Mesnil Amelot 1, 2 et 3) a été résilié du fait de la non-mise en service des CRA Mesnil Amelot 2 et 3. Il a été procédé à la rédaction d'un règlement transactionnel. En 2011 a été mis en place un MAPA (marché à procédure adapté) pour ce même lot. Il a été déclaré infructueux le 7 juillet 2011. En effet, seule la CIMADE avait déposé une offre, supérieure au montant prévisionnel indiqué dans le règlement de consultation. La CIMADE a été réquisitionnée pour les CRA Mesnil Amelot 1 et 2, les 1er et 15 juillet 2011. Elle a refusé d'obtempérer à la réquisition concernant le CRA Mesnil Amelot 3. Le CRA Mesnil Amelot 2, quant à lui, a ouvert le 1er août 2011.

Un nouvel appel d'offres, toujours sous forme de MAPA, a été ouvert avec une date de clôture des offres arrêtée au 30 septembre 2011, la date de début des prestations ayant été fixée au 1er novembre 2011 pour une durée de 14 mois. A l'issue de la consultation, le lot 6 a été attribué à la CIMADE. Par mise au point du 29 novembre 2011, la prise d'effet du lot 6 du marché relatif à l'assistance juridique des retenus dans les centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 a été reportée du 1er novembre 2011 au 1er décembre 2011 avec maintien de son terme au 31 décembre 2012.

Parallèlement, des négociations avaient été engagées avec l'ordre des avocats du barreau de Meaux, en tant que personne morale, afin de mettre en place l'assistance aux retenus, pour une durée de trois mois, de l'ouverture du CRA Mesnil Amelot 3 le 19 septembre 2011 à la notification du nouveau marché. La collaboration avec l'ordre de des avocats du barreau de Meaux s'est achevée le 30 novembre 2011, date à laquelle est entré en vigueur le nouveau marché.