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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

C. BILAN DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Le Conseil constitutionnel a pu s'adapter à la question prioritaire de constitutionnalité dès la fin 2009. Il avait en effet engagé une première vague de travaux d'adaptation sur les budgets 2010-2011 permettant de mettre en oeuvre immédiatement cette révision, avec notamment la création d'une salle de retransmission publique des séances, la création d'une salle des avocats, la conception d'un logiciel de greffe et la mise en place d'un plan de reprise d'activité informatique nécessaire à la sécurisation des données. Dans un second temps, avec la rétrocession par le ministère de la culture des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment affecté au Conseil constitutionnel, il a entrepris la création d'espaces dédiés aux séances publiques, afin d'assurer la publicité des plaidoiries. Le budget pour 2013 inclut le financement de la dernière tranche de la salle d'audience (1 M€) qui permet de tenir les séances publiques.

Parallèlement, le Conseil a poursuivi la mutation de ses effectifs afin de l'adapter aux besoins générés par la question prioritaire de constitutionnalité : il a créé 6 postes en 2011 puis à nouveau 6 postes en 2012, représentant au total 9,4 ETPT. En revanche, le budget pour 2013 ne prévoit pas de création de poste. Le coût total des postes ainsi dus à la question prioritaire de constitutionnalité est estimé en 2013 à 0,49 M€.

De même, la publicité des séances a entraîné la modification du dispositif de la Garde républicaine, qui assure la sécurité du Conseil. Le coût de la convention de remboursement des personnels au titre de la LOLF, qui doit être renégocié pour 2013, est estimé à 0,15 M€ supplémentaires.

Enfin, compte tenu du mode de fonctionnement de l'institution, il n'est pas simple de dissocier le coût propre de la question prioritaire de constitutionnalité du coût global de fonctionnement. On peut néanmoins estimer que les coûts directs induits par la question prioritaire de constitutionnalité s'élèveront en 2013 à 200 000 €, dont 116 000 € de coûts informatiques, constitués par des contrats de prestation (hébergement de la vidéo, contrats de maintenance, licences logicielles spécifiques, développement...) et 40 000 € récurrents d'acquisitions d'ouvrages et abonnements à des bases de données sur les domaines juridiques abordés depuis la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle.

Ainsi, le budget du Conseil constitutionnel propre à la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté de la façon suivante :

 

2011

2012

2013

% budget général 2013

Personnel

253 200

470 250

642 000

14,22%

Fonctionnement

219 000

186 000

200 000

14,12%

Investissement/travaux

2 130 000

1 150 000

1 000 000

39,70%

TOTAL

2 602 200

1 806 250

1 842 000

16,92%

Source : Conseil constitutionnel (réponse au questionnaire budgétaire)