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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité ( avis - première lecture )

D. LES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES

1. Un dispositif de concentration des moyens et des actions

Les zones de sécurité prioritaires (ZSP) sont des zones de concentration des moyens et d'expérimentation pour la mise en oeuvre d'une nouvelle adaptation aux spécificités du terrain.

Une circulaire11(*) du 30 juillet 2012 du ministre de l'intérieur précise que les ZSP correspondent à des « territoires ciblés dans lesquels les actes de délinquance ou d'incivilités sont structurellement enracinés ». Les actions menées contre ces phénomènes doivent avoir un caractère partenarial ; les forces de l'ordre, les moyens des ministères autres que l'Intérieur et les collectivités locales devront en prendre leur part.

Le pilotage sera assuré par deux instances :

-une cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure réunissant au moins une fois par mois l'ensemble des services sous la direction du préfet et éventuellement du procureur de la République aura pour but de favoriser les échanges d'informations, de cibler les objectifs, de définir puis déployer les moyens nécessaires de façon coordonnée, et d'évaluer les résultats. Les groupes locaux de traitement de la délinquance préexistants devront être intégrés dans cette cellule de coordination ;

-une cellule de coordination opérationnelle du partenariat conduira des actions de prévention de la délinquance en privilégiant une approche de traitement individualisé des situations, et pilotera l'action des ressources complémentaires, notamment les polices municipales. La composition de cette instance sera déterminée en fonction des configurations propres à chaque zone (avec des représentants de la commune, des bailleurs sociaux, de l'éducation nationale, etc.).

Des indicateurs qualitatifs devront être définis afin d'évaluer les résultats de l'action menée.

La circulaire précise utilement que ces structures devront être « de véritables lieux de pilotage et de décision et pas uniquement des instances d'analyse et de discussion ».

Les ZSP seront assorties d'une concentration de moyens : il est ainsi prévu que « les personnels supplémentaires prévus pour la sécurité et la justice auront vocation à être prioritairement déployés sur les ZSP».

Il est également précisé que « sauf exception, l'ouverture d'implantations immobilières ne doit pas être recherchée », ce qui distingue d'emblée les zones de sécurité prioritaires du dispositif de police de proximité qui avait été expérimenté entre 1999 et 2002.

Un nombre de 64 ZSP avaient été désignées au 28 novembre 2012. Elles devraient être au total 110 à 120 :

Source : ministère de l'intérieur

2. Une avancée à confirmer

Certains syndicats entendus par votre rapporteur se sont montrés réservés sur le choix de ces zones, dont certaines ne justifient pas, selon eux, un traitement particulier. Ils ont également fait valoir que, même si les effectifs supplémentaires annoncés pour les prochaines années étaient en priorité affectés à des ZSP, les délais de recrutement et de formation ne permettront pas d'en disposer à court terme. Votre rapporteur partage en partie ces constats mais réserve son appréciation : seule une forte mobilisation des acteurs et l'octroi de nouveaux moyens, en particulier humains, dans ces zones, permettra s'atteindre des résultats. Elle se félicite néanmoins déjà que certains aspects d'une police de proximité (attention portée au territoire, volonté de prendre en compte des indicateurs qualitatifs) soient pris en compte par ce dispositif.


* 11 NOR INTK 1229197 J