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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité ( avis - première lecture )

B. LA QUESTION DE LA MUTUALISATION

Selon la Cour des comptes, « des progrès importants ont été accomplis en matière de fichiers, mais très peu pour assurer une meilleure complémentarité des installations de PTS des deux forces 13(*)».

1. Un rapprochement des laboratoires

Bien que dépendant de deux chaînes institutionnelles distinctes (une tutelle ministérielle déléguée au directeur général de la police nationale pour l'un, une dépendance hiérarchique du directeur général de la gendarmerie nationale pour l'autre) l'INPS et l'IRCGN ont des points de convergence dans leur activité de laboratoire. L'IRCGN couvre aussi des activités développées par la SDPTS (ainsi que le laboratoire central de la préfecture de police-LCPP) et reste la seule entité à s'être investie dans des activités médico-légales, l'INPS ayant pour sa part choisi la voie d'un partenariat avec une entité médico-légale lyonnaise.

Des groupes de travail inter-laboratoires et inter-services sont déjà actifs, notamment en toxicologie et stupéfiants, en peintures et polymères comme en d'autres domaines de la physico-chimie, en balistique, en identification des victimes de catastrophes, en biologie et en explosifs.

L'objectif de ces groupes est d'une part, le partage des connaissances et des retours d'expérience dans des matières en constante évolution et d'autre part, la rédaction de protocoles communs permettant l'alimentation de banques de données scientifiques partagées. Des échanges supplémentaires se sont établis en matière de stupéfiants (avec l'alimentation commune des bases techniques « STUPS 2 » et « OTARIES » permettant notamment des rapprochements entre échantillons). Il doit en être de même pour le remplacement ou la modernisation du système balistique CIBLE (facilitant les comparaisons entre projectiles), non encore abouti.

En revanche, la Cour des comptes pointe l'insuffisante complémentarité du second niveau (structures départementales), les possibilités de mutualiser certains équipements n'étant pas étudiées alors que des activités à faible demande (analyse de cheveux, d'encres ou de fibres) pourraient être traitées indifféremment dans les structures de l'une ou l'autre force. La politique du ministère de l'intérieur en la matière n'apparaît pas encore totalement stabilisée. Dans ce domaine, autant la possibilité de faire appel à l'une ou l'autre force apparaît parfois comme un avantage pour les magistrats, autant il convient d'éviter autant que possible des doublons excessivement coûteux.

Enfin, une expérimentation sera lancée en 2013 pour mutualiser au sein d'un département rural la police technique et scientifique de premier niveau.

2. Une réflexion commune pour répondre aux exigences d'accréditation des nouvelles directives européennes

La décision-cadre n° 2009/905/JAI du Conseil de l'Union Européenne en date du 30 novembre 2009 impose une accréditation des laboratoires publics et privés oeuvrant dans le domaine des empreintes génétiques et des empreintes digitales, notamment lorsque les résultats des analyses ou examens sont destinés à être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale. Les méthodes criminalistiques sont spécialement visées dans la mesure où elles garantissent l'identification formelle d'un individu et, à ce titre, doivent être soumises à l'accréditation prévue par la norme NF EN ISO/CEI 17025.

Les laboratoires proprement dits de l'institut national de police scientifique et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, mais aussi les plateaux techniques de la police (services d'identité judiciaire et des services locaux de police technique) comme de la gendarmerie (cellules d'investigations criminelles des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires) sont concernés par ces dispositions.

Une réflexion s'est engagée entre les divers acteurs pour définir une stratégie commune en matière de processus d'accréditation des plateaux locaux et de prise en compte des exigences en matière de santé, sécurité au travail et protection de l'environnement. Entendu par votre rapporteur, le directeur général de la gendarmerie nationale a souligné l'importance et l'urgence de cette démarche.

3. Davantage de marchés publics communs

Dans le prolongement d'un protocole commun relatif au prélèvement des traces biologiques sur les scènes d'infractions liées à la délinquance de masse, un kit spécifique de prélèvement biologique permettant la généralisation de l'usage d'écouvillons14(*) par les opérateurs de premier et second niveaux a été mis au point, en 2008, en coopération par l'IRCGN, l'INPS et les services de la DGPN. Un achat en commun des kits de prélèvements biologiques a ensuite été lancé.

En 2008, une liste commune à la police et à la gendarmerie a défini la composition de l'équipement de base des opérateurs de terrain en PTS, soit près de 160 produits communs pour lesquels a été lancé un appel d'offres portant sur 13 lots communs. Le remplacement des scellés judiciaires en cire par des scellés adhésifs non contaminants a été le fruit d'une étude conjointe réalisée par les deux forces en 2009.

Dans le domaine particulièrement coûteux des consommables de biologie, un groupement de commandes a été constitué pour l'acquisition de kits d'analyses, de kits de contre-analyses et autres réactifs et consommables utilisés pour la détermination d'empreintes génétiques en criminalistique. En 2008, un marché de fourniture de réactifs et de consommables destinés au FNAEG a été passé en commun par l'INPS et l'IRCGN.

Depuis 2009, deux marchés d'analyses génétiques, relatifs aux individus mis en cause et aux traces issues de la délinquance de masse, ont été confiés à des laboratoires privés par le ministère de l'Intérieur, au profit des deux forces.

Toutefois, on peut regretter que la mutualisation de la commande publique porte pour le moment uniquement sur les consommables et non les équipements, faute d'expression commune du besoin.

4. L'absence de mutualisation en matière immobilière

L'INPS et l'administration centrale du ministère de l'intérieur, d'une part, et l'IRCGN et la DGGN, alors encore rattachée au ministère de la défense, d'autre part, avaient lancé en 2007 des projets de refonte de leurs implantations immobilières. La fusion de ces différents projets avait été évoquée. La DGGN ayant projeté d'implanter à Pontoise un pôle judiciaire incluant l'IRCGN, elle proposait d'y accueillir des laboratoires de la police nationale. Toutefois, les représentants de cette dernière ont décliné cette offre, au motif que le site de Pontoise était trop éloigné de la probable implantation du tribunal de grande instance de Paris. Le projet de pôle judiciaire de la gendarmerie à Pontoise a donc finalement été validé sans qu'il soit prévu que ce pôle soit rejoint par d'autres structures.

En 2008 a été décidé le regroupement des laboratoires parisiens de l'INPS et du centre technique de la sécurité intérieure (CTSI) sur une nouvelle implantation. Deux sites ont été sélectionnés en 2009 (Rueil-Malmaison et Ivry-sur-Seine), mais sans confirmation. En 2010, ce projet immobilier a été limité aux seuls laboratoires de l'INPS, sans qu'aucune décision n'ait encore été prise au printemps 2011. Le ministre a toutefois annoncé, lors de son audition par votre commission, le financement pour 2015 de cette opération de relogement.

Jusqu'à présent, l'implantation des différents laboratoires de la police et de la gendarmerie n'a donc pas répondu à une logique de mutualisation.

5. La relance d'un organe important : le conseil supérieur de la police technique et scientifique

Créé par un décret interministériel (Intérieur, Justice, Défense, Recherche et technologie) du 25 mars 199215(*), présidé par le ministre de l'intérieur et chargé « de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique » et de veiller « à la cohérence de l'application de la politique mise en oeuvre par les services compétents », le CSPTS ne s'est plus réuni depuis plusieurs années.

La relance de l'activité de ce conseil passe par une actualisation du texte fondateur et la publication d'un nouveau décret pris en conséquence. Cette relance a enfin été engagée.

Pour conclure sur la question de la mutualisation de la PTS, votre rapporteur regrette l'absence de perspective claire, comme c'est d'ailleurs le cas de manière générale en ce qui concerne le rapprochement police/gendarmerie. En effet, dès lors que la fusion des deux forces ne constitue pas l'objectif de long terme, position défendue par votre commission des lois, certaines mutualisations ne peuvent se justifier même si elles permettent de réaliser des économies.


* 13 La mutualisation entre la police et la gendarmerie nationales, Cour des comptes, octobre 2011.

* 14 Les écouvillons sont des outils de prélèvement.

* 15 Décret n° 92-294 du 25 mars 1992.