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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité ( avis - première lecture )

B. LE BILAN DE LA LUTTE CONTRE LES ORGANISATIONS CRIMINELLES EN 2011

1. Le bilan statistique des infractions pénales liées à la criminalité organisée

Le bilan de la lutte contre les organisations criminelles peut s'apprécier en termes statistiques via l'agrégat de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée (CODS) composé d'index statistiques spécifiques.

En 2011, 28 770 crimes et délits relevant de la CODS ont été constatés en France par les services de police et les unités de gendarmerie (contre 28 664 en 2010), soit une hausse de 0,37 %. Entre 2007 (29 995 faits constatés) et 2011, le nombre de faits constatés par les services répressifs a régressé de 4,10 % (1 225 faits en moins).

Le nombre de personnes mises en cause en 2011 pour la CODS s'élève à 27 315 (contre 27 243 en 2010, soit une hausse de 0,26 %). Entre 2007 et 2011, 2 836 personnes supplémentaires ont été mises en cause, soit une hausse significative de 11,58 % (2 836 mis en cause en plus).

2. L'évolution des infractions constatées par l'office central de lutte contre la criminalité organisée
a) Les vols à main armée

En 2011, le nombre de vols à main armée est en baisse de 7,62 % par rapport à l'année 2010 (5 726 faits constatés en 2011 contre 6 198 en 2010). Il s'agit de la deuxième année consécutive de baisse (- 12,38 % en 2010).

Les grandes tendances observées en 2011 font apparaître les points suivants :

- une augmentation de + 23,8 % des attaques de bijouteries (359 faits) ;

- en matière de transport de fonds, l'année 2011 a été marquée par cinq attaques de centres-forts et la mort d'un convoyeur (deux équipes de malfaiteurs impliquées dans ces faits ont été neutralisées) et une augmentation du nombre d'attaques de fourgons blindés en phase piétonne (convoyeurs sortis du camion), soit dix attaques en 2011 contre deux en 2010. Le nombre d'attaques de fourgons blindés en circulation reste faible : deux en 2011 contre trois en 2010 ;

- le nombre d'agressions commises au préjudice des établissements bancaires a sensiblement diminué : - 30 % (56 faits recensés en 2011 contre 80 en 2010) ;

- les vols à main armée commis au préjudice des établissements industriels et commerciaux ont régressé de 11,75 % (3 206 faits constatés en 2011 contre 3 633 en 2010).

b) Le trafic de véhicules volés

Les vols de véhicules ont connu une baisse continue entre 2002 (283 617 faits constatés) et 2010 (161 184 faits constatés). En revanche, l'année 2011 a connu une légère augmentation du nombre de faits de 3,55 %, (soit 166 908 faits constatés), expliquée en partie par la hausse du nombre de vols de cyclomoteurs. Près d'un véhicule volé immatriculé sur deux a été retrouvé en 2011 (75 449 véhicules découverts sur 166 098 volés).

c) Le trafic de faux documents

Le trafic de faux papiers destiné à alimenter le grand banditisme semble plus résiduel et laisse place au développement d'officines de fabrication de documents d'identité apocryphes et de documents à caractère privé. Cela peut notamment avoir pour conséquence de favoriser les escroqueries aux prestations sociales, les opérations bancaires ou le maintien d'étrangers en situation irrégulière sur le sol national.

Au cours de l'année 2011, 14 193 faits portant sur des faux documents administratifs ont été constatés contre 13 141 en 2010, soit une hausse de 8 %.

d) Le trafic d'armes

Le trafic d'armes en France alimente indifféremment le milieu du banditisme et du crime organisé, celui de la délinquance et des cités sensibles (pour la protection de trafics en tous genres et notamment de stupéfiants) et celui des collectionneurs peu regardants sur l'origine des armes.

Au cours de l'année 2011, 3 910 armes ont été saisies par les services de police et unités de gendarmerie, soit une hausse de 44 % par rapport à 2010 (2 710 armes saisies) et de 158 % par rapport à 2009 (1 508 armes saisies).

Concernant plus particulièrement les armes dites « de guerre », c'est-à-dire les armes automatiques classées en 1ère catégorie et interdites aux particuliers, il est noté une hausse des saisies : 164 saisies effectuées en 2011 contre 90 en 2010 et 67 en 2009. Toutefois, elles ne représentent que 4 % du total des armes saisies par les services répressifs (3,3 % du total des armes saisies en 2010 et 4,4 % en 2009). En 2011, 65 « kalachnikov » (ou AK 47) ont été saisies, soit 1,65 % du total des armes saisies en France.

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Pour conclure, votre rapporteur se félicite de certaines annonces du ministre de l'Intérieur, qui semblent clairement indiquer un infléchissement par rapport à des tendances qui se sont avérées dommageables pour l'accomplissement des missions de sécurité dans notre pays. Toutefois, votre rapporteur sera attentif à ce que ces annonces, notamment en ce qui concerne la fin de la politique du chiffre, se traduisent au cours des prochains mois par des mesures précises, propres à améliorer durablement la situation des forces de l'ordre et, au-delà, de la sécurité de tous nos concitoyens.