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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice administrative

22 novembre 2012 : Budget - Justice administrative ( avis - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS ET DES PERSONNES ENTENDUES

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Déplacements

- Mardi 11 septembre 2012 :

Tribunal administratif de Montreuil

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

- Mardi 19 septembre 2012 :

Cour d'appel administrative de Nantes

Tribunal administratif de Nantes

- Mercredi 10 octobre 2012 :

Conseil d'État

Auditions

Union syndicale des magistrats administratifs

Mme Anne Baux, présidente

Mme Véronique Hermann, secrétaire générale

Syndicat de la juridiction administrative

Mme Fabienne Corneloup, présidente

- M. Gil Cornevaux