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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )
2. L'organisation du changement de Gouvernement

Organe administratif de la continuité de l'État par excellence en cas de changement de Gouvernement, le secrétariat général du Gouvernement a pu pleinement accomplir cette mission en 2012.

A la suite de l'élection du Président de la République, il a préparé le décret mettant fin aux fonctions du Premier ministre sortant, sur présentation par celui-ci de sa démission, puis il a préparé, le jour de l'investiture du Président de la République, le décret du 15 mai 2012 nommant le nouveau Premier ministre. Il a préparé le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement et organisé, sous l'autorité du cabinet du Premier ministre, la répartition des implantations immobilières des membres du Gouvernement.

Il a organisé le premier conseil des ministres qui s'est tenu le 17 mai 2012. Il a contribué à la préparation de la charte de déontologie signée par tous les membres du Gouvernement lors de ce premier conseil des ministres et a préparé le décret relatif au traitement des membres du Gouvernement adopté lors de ce même conseil. Il a aussi préparé le recueil des règles applicables aux membres du Gouvernement, qui a été adressé à tous les ministres.

Par la suite, il a préparé les décrets d'attributions des ministres, qui, après examen par le Conseil d'État, ont tous été présentés au conseil des ministres du 23 mai 2012. Il a préparé les arrêtés de nomination des membres du cabinet du Premier ministre et a assuré le contrôle des nominations des membres des autres cabinets ministériels.

Le secrétariat général du Gouvernement a procédé un mois plus tard aux mêmes opérations à la suite de la formation du nouveau Gouvernement consécutif aux élections législatives de juin 2012.

3. Le renforcement du pilotage de la réforme de l'administration territoriale de l'État

Depuis 2009, le secrétariat général du Gouvernement est chargé du pilotage et du suivi de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), volet territorial de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ce qui a constitué une particularité au regard du mode de gestion de la RGPP, qui relevait de la direction générale de la modernisation de l'État.

Ainsi, la mise en place des nouvelles structures administratives, en particulier les directions départementales interministérielles (DDI), services déconcentrés relevant du Premier ministre en vertu du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, mais aussi des nouvelles directions régionales relevant des administrations centrales, a été préparée et suivie par le Secrétariat général du Gouvernement, grâce notamment à la création d'une mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE).

A cet égard, le rapport sur le bilan de la RGPP remis à sa demande au Premier ministre, le 25 septembre 2012, par les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration a précisément relevé que la RéATE était le seul chantier de la RGPP à avoir bénéficié d'un « suivi réellement interministériel » et « constructif », parce qu'il a été assuré par le secrétariat général du Gouvernement, qui a associé les ministères concernés.

Alors que les nouveaux services déconcentrés regroupés ont été mis en place au long de l'année 2010, la fonction de pilotage demeure et monte en puissance, avec la création en février 2012 d'une sous-direction du pilotage des services déconcentrés au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), chargée de la gestion des emplois déconcentrés, du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles et de la gestion budgétaire des moyens mutualisés, en appui du service existant de la coordination interministérielle des administrations déconcentrées de l'État, situé au secrétariat général du Gouvernement. Ces structures sont toutefois amenées à rejoindre en tout ou partie le nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique37(*).


* 37 Voir infra p. 38.