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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )
2. La codification des règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement

Au-delà de la portée politique et symbolique forte de la charte, votre rapporteur souligne qu'a été conduit en parallèle, à l'occasion du changement du Gouvernement, un travail de codification des diverses règles applicables à la fonction de membre de Gouvernement, consistant à consolider des règles émanant antérieurement de circulaires dispersées du Premier ministre, tout en les complétant par de nouvelles dispositions résultant de l'exigence nouvelle de sobriété et d'exemplarité.

Le secrétariat général du Gouvernement a constitué un document intitulé « Règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement », qui a valeur de circulaire du Premier ministre et a été adressé à tous les membres du Gouvernement. Ce document précise les règles d'organisation du travail gouvernemental, les règles des relations avec les services, les règles en matière de communication, le processus de nomination des cadres dirigeants, ainsi que les règles de fonctionnement des cabinets et enfin celles en matière de déplacements ministériels (moyens de déplacement, escorte...), de dépenses prises en charge par l'État et de transparence financière. Ces dernières règles se situent dans la démarche de sobriété gouvernementale.

Ce recueil rappelle les incompatibilités prévues par les textes pour l'exercice de fonctions ministérielles, mais aussi l'incompatibilité figurant dans la charte de déontologie voulant qu'un ministre ne peut conserver une fonction exécutive locale, qui a désormais valeur d'instruction du Premier ministre. L'ensemble des éléments de la charte sont contenus dans ce recueil.

Le secrétariat général du Gouvernement, au nom du Premier ministre, est chargé du suivi et de la correcte application de ces règles.

Ce document vient se substituer à une série de circulaires sur des sujets identiques prises par le Premier ministre précédent entre 2007 et 2011, dont certaines dès le 18 mai 2007. Il reprend généralement la substance de ces circulaires antérieures, qui se trouvent ainsi consolidées, à l'exception notable de l'incompatibilité avec toute fonction exécutive locale qui n'existait pas :

- circulaire du 18 mai 2007 relative à l'organisation du travail gouvernemental ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux escortes motocyclistes ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement et à l'accueil en France des hautes personnalités étrangères ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux archives des membres du Gouvernement ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux collaborateurs des cabinets ministériels ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux incompatibilités entre les fonctions de membre du Gouvernement et certaines activités de caractère professionnel ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative à la gestion des cadeaux offerts aux membres du Gouvernement ou à leur conjoint ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux déplacements ministériels dans les départements ou les régions ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative au respect des règles de transparence en matière financière ;

- circulaire du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'État ;

- circulaire du 24 mai 2007 relative à la communication gouvernementale ;

- circulaire du 9 juillet 2007 relative aux conditions de logement des membres du Gouvernement ;

- circulaire du 10 juillet 2007 relative aux relations de travail entre les membres du Gouvernement ;

- circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement ;

- circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire et aux instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission ;

- circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire et à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs ;

- circulaire du 16 novembre 2010 relative aux cabinets ministériels ;

- circulaire du 23 février 2011 relative aux invitations et aux séjours à l'étranger des membres du Gouvernement.

Ce recueil des « Règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement » précise également les obligations déontologiques applicables aux membres des cabinets, qui sont moins développées que celles applicables aux ministres : devoir de réserve sur les informations confidentielles, devoir de déport sur les dossiers concernant des entreprises dans lesquelles ils ont ou ont eu des intérêts, établissement d'une déclaration d'intérêts29(*), incompatibilité avec toute activité professionnelle, impossibilité de représenter l'État ou le ministère dans quelque organe ou instance officielle que ce soit et gestion du patrimoine mobilier personnel par un tiers agréé.


* 29 Les déclarations d'intérêts des membres de cabinet sont remises au ministre et conservées par le directeur ou le chef de cabinet. Elles ne sont pas rendues publiques. Après la cessation des fonctions du ministre, elles doivent être versées aux Archives nationales.