Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

II. UNE ÉCONOMIE DÉMATÉRIALISÉE FISCALEMENT DÉLICATE À APPRÉHENDER

La numérisation des contenus et la virtualisation des échanges ont bouleversé les relations commerciales, en permettant aux entreprises - du moins les plus importantes et les mieux « armées » à cet effet - de dissocier leur lieu d'activité du centre de leurs intérêts économiques, et d'optimiser ainsi le régime fiscal auquel sont soumis leurs revenus.

Il s'ensuit un transfert de richesses des pays consommateurs vers d'autres pays pratiquant un « dumping fiscal », qui nuit non seulement aux finances publiques des États de consommation, mais également à leurs entreprises, qui ne peuvent faire « jeu égal » avec les grands acteurs mondiaux.

A. DES STRATÉGIES D'EXTRATERRITORIALISATION TRÈS POUSSÉES DE LA PART DES « GAFA »

1. En matière d'impôt sur les sociétés

La numérisation de l'économie a remis totalement en question les conditions de perception de l'impôt sur les sociétés qui prévalaient jusque là, permettant aux plus gros acteurs de l'internet d'échapper, de façon parfaitement légale quoique moralement discutable, à une part majeure de leur fiscalité.

Selon les règles internationales en vigueur, décidées au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les revenus résultant d'une activité sont taxés sur le territoire où celle-ci a été réalisée. Ce principe de territorialité de l'impôt se trouve toutefois contesté par les possibilités de transfert immédiat de données et de capitaux qu'offrent les techniques de dématérialisation.

Les grands acteurs de l'internet s'implantent en effet dans les pays dont l'offre fiscale en termes d'imposition des bénéfices est la plus avantageuse, comme le montre le tableau ci-dessous, et pénètrent depuis ce « port d'attache » dans d'autres pays présentant une importante appétence à la consommation de prestations numériques.

TAUX D'IMPOSITION LÉGAL MAXIMAL SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS PAR ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2011 (EN %)

	Taux d'imposition maximal sur les revenus des sociétés
UE27	23,2
Belgique	34,0
Bulgarie	10,0
Rép. tchèque	19,0
Danemark	25,0
Allemagne	29,8
Estonie	21,0
Irlande	12,5
Grèce	23,0
Espagne	30,0
France	34,4
Italie	31,4
Chypre	10,0
Lettonie	15,0
Lituanie	15,0
Luxembourg	28,8
Hongrie	20,6
Malte	35,0
Pays-Bas	25,0
Autriche	25,0
Pologne	19,0
Portugal	29,0
Roumanie	16,0
Slovénie	20,0
Slovaquie	19,0
Finlande	26,0
Suède	26,3
Royaume-Uni	27,0
Norvège	28,0
Islande	20,0

Source : Eurostat

En Europe, continent dont tous les États ne sont pas membres d'une Union qui, au surplus, n'a pas harmonisé ses modalités et taux d'imposition, une concurrence fiscale se joue entre pays pour l'accueil des grandes entreprises multinationales du secteur. Les retombées positives en sont attendues, non pas tant en matière de recettes fiscales, par définition, qu'en matière de traction économique et de création d'emplois pour tout le pays d'accueil. La dynamique dégagée par ces entreprises très dynamiques se traduit en effet par davantage de commandes pour les sociétés sous-traitantes, un besoin accru de main-d'oeuvre, des perspectives d'investissement démultipliées et, in fine , un surplus de croissance pour l'économie locale.

C'est ainsi qu'eBay est implanté en Suisse, Amazon au Luxembourg et Google et Expedia en Irlande. Le mécanise d'optimisation fiscale que ces entreprises mettent en oeuvre vise chaque fois à contourner le régime d'imposition du pays d'activité au profit de celui de l'État d'implantation du siège principal. Elles y parviennent en consolidant les chiffres d'affaires et les bénéfices dégagés par chaque filiale et en les faisant remonter au niveau du site principal , de façon à se soumettre au régime en vigueur dans le principal pays d'accueil.

Cette stratégie d'évitement permet d'économiser, en toute légalité, des montants d'impôt considérables, et donc de venir concurrencer dans des conditions économiques privilégiées les acteurs plus modestes, confinés sur le territoire national . En matière d'impôts sur les sociétés, et selon une étude menée par le cabinet Greenwich Consulting en 2009, Amazon réaliserait ainsi un chiffre d'affaires d'environ 930 millions d'euros sur le territoire français, tandis que sa filiale France n'en déclarerait que 25 millions d'euros.

Cette estimation paraît cohérente au regard des chiffres donnés par certaines des personnes auditionnées pour l'entreprise Google , qui paierait 5 millions d'euros d'impôt sur les sociétés pour un chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros .

Les différences de taux d'imposition sur les bénéfices entre pays ne sont toutefois pas systématiquement mises en avant par les grands acteurs de l'internet pour justifier leur implantation . Ainsi que l'ont expliqué les représentants de Google France, la décision d'ancrer leur siège paneuropéen en Irlande, qui pourrait à première vue être justifiée par le moindre taux d'impôt sur les sociétés (12,5 %), est surtout due à une législation sociale beaucoup plus souple que dans d'autres pays européens. L'imposition des bénéfices à un taux comparable au nôtre (autour de 30 % par exemple) ne porterait en effet les paiements effectués au Trésor irlandais que de 8 millions d'euros actuellement à une douzaine de millions d'euros tout au plus.

De façon sous-jacente, cet état de fait illustre la faiblesse du volume d'affaires déclaré par une telle entreprise multinationale aux autorités fiscales irlandaises, et ce grâce à des mécanismes d'optimisation fiscale extrêmement performants et inventifs - « prix de transfert », « Double Irish » ou « Dutch sandwich » -auxquels d'autres entreprises du secteur (Facebook, Microsoft ...) ont également recours.

Un savant montage juridique, faisant appel aux règles de la propriété intellectuelle et du droit fiscal, leur permet, très schématiquement, de transférer les bénéfices dans des sociétés-filiales situées dans des paradis fiscaux , tels que les Bermudes - via les Pays-Bas, pour ce qui est des royalties -, et d'échapper ainsi en grande partie à l'imposition sur le territoire du pays d'implantation.

« Au total », est-il indiqué dans le rapport de notre collègue Philippe Marini, qui détaille de façon précise le mécanisme mis en oeuvre, « près de 99,8 % des bénéfices réalisés à Dublin sont perçus par Google Ireland Holdings sise aux Bermudes ... où l'imposition sur les bénéfices n'existe pas ». Le rapatriement de ces sommes aux États-Unis, où le taux d'imposition sur les bénéfices est de 35 %, est ensuite envisageable selon les résultats des négociations fiscales menées avec l'administration américaine.

2. En matière de TVA

En ce qui concerne la TVA sur les services électroniques, c'est la directive n° 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002 , modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, qui s'applique aux États membres de l'Union européenne depuis le 1 ^er juillet 2003.

Elle distingue plusieurs cas, selon le pays depuis lequel est effectuée la prestation et dans lequel réside le consommateur final. Parmi eux figure le cas où un opérateur européen fournit un service à un particulier établi sur le territoire communautaire ou à un assujetti dans le même État membre. Dans un tel cas, il est prévu que le lieu d'imposition est celui où le prestataire est établi .

Ce régime spécifique fonde en droit les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par les géants mondiaux de l'internet pour l'activité qu'ils réalisent sur le territoire européen. Il leur permet de localiser leur siège Europe dans des États membres à faible fiscalité indirecte , tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous, et de profiter d'un tel taux avantageux pour les transactions réalisées depuis cet État à destination de consommateurs situés dans d'autres États membres.

TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2011 (EN %)

États membres	Taux super réduit	Taux réduit	Taux normal
Belgique	-	6 / 12	21
Bulgarie	-	9	20
République tchèque	-	15	21
Danemark	-	-	25
Allemagne	-	7	19
Estonie	-	9	20
Grèce		6,5 / 13	23
Espagne	4	10	21
France	2,1	5,5 / 7	19,6
Irlande	4,8	9 / 13,5	23
Italie	4	10	21
Chypre	-	5 / 8	18
Lettonie	-	12	21
Lituanie	-	5 / 9	21
Luxembourg	3	6 / 12	15
Hongrie	-	5 / 18	27
Malte	-	5 / 7	18
Pays-Bas	-	6	21
Autriche	-	10	20
Pologne		5 / 8	23
Portugal	-	6 / 13	23
Roumanie	-	5 / 9	24
Slovénie	-	8,5	20
République slovaque	-	10	20
Finlande	-	10 / 14	24
Suède	-	6 / 12	25
Royaume-Uni	-	5	20

Source : Commission européenne

Certes, la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services inverse les règles quant au pays d'imposition. Au terme de celle-ci, les services rendus à des particuliers établis dans l'Union européenne sont taxés dans le pays de consommation, et non plus de prestation . Un système de « guichet unique » permet au prestataire de s'acquitter de ses obligations fiscales dans l'État membre d'origine, y compris pour les services rendus dans d'autres États membres sur lesquels il ne serait pas implanté. Les recettes sont transmises du pays d'établissement à celui de consommation, dont les taux s'appliquent alors.

Ce nouveau cadre règlementaire, s'il est applicable depuis le 1 ^er janvier 2010 de façon générale, ne le sera qu'au 1 ^er janvier 2015 pour les services de télécommunication et de e-commerce . En outre, et conformément à ce qui a été négocié et décidé lors du Conseil européen Ecofin du 4 décembre 2007, une période de transition a été accordée jusqu'au 1 ^er janvier 2019 , à la demande du Luxembourg. Jusqu'à cette date, l'État membre d'établissement conservera une partie, dégressive dans le temps, des recettes de TVA perçues au moyen du « guichet unique ».

Ce régime transitoire, âprement négocié par les États intéressés, est bien entendu favorable aux pays d'accueil des grands acteurs de l'internet, et plus encore à ces derniers. Ils continueront en effet, pendant un peu moins de six années, à bénéficier pour leurs activités en ligne d'un taux de TVA particulièrement attractif, et donc à pratiquer des prix extrêmement concurrentiels susceptibles d'attirer un large public.