Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

29 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( avis - première lecture )

B. DES CONSÉQUENCES NÉFASTES SUR LES ACTEURS NATIONAUX

1. Une perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics

Les enjeux liés à la fiscalité numérique pour les finances publiques sont conséquents. Si l'on en croit les projections opérées par différents analystes, le manque-à-gagner pour les États est déjà significatif, et devrait continuer de s'aggraver au cours des prochaines années si les « règles du jeu » ne sont pas modifiées. Cette situation est d'autant moins tolérable que la plupart des États connaissent une dégradation de leur situation budgétaire, dans un contexte de crise généralisée.

En matière d'impôt sur les sociétés, le Conseil national du numérique (CNNum) estime ainsi que les revenus perçus en France par les quatre GAFA s'élèveraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros, pour un montant d'impôt sur les sociétés réglé au Trésor public de 4 millions d'euros en moyenne. L'application de notre régime d'imposition en la matière porterait cette dernière somme à pas moins de 500 millions d'euros, soit 125 fois plus !

Pour ce qui est de la TVA sur les services électroniques, le cabinet Greenwich consulting, auquel une étude avait été commandée en 2009 par la commission des finances, avait évalué la perte fiscale pour notre pays à 300 millions d'euros en 2008, et près de 600 millions d'euros en 2014.

2. Un renforcement des inégalités concurrentielles vis-à-vis des opérateurs nationaux

Les stratégies d'évitement fiscal mises en oeuvre par les grands groupes mondiaux de l'internet, qui mettent à profit les failles existant dans la réglementation européenne et internationale en matière de taxation des biens et services en ligne, ne font qu'accroître l'écart de compétitivité existant avec les entreprises territorialisées.

Les opérateurs télécoms, pour ce qui les concerne, subissent une dissymétrie fiscale qui les pénalise lourdement vis-à-vis des autres acteurs globaux. Selon les chiffres transmis par la Fédération françaises des télécommunications (FFT), douze des plus importantes entreprises françaises du secteur étaient soumises à un impôt sur les sociétés d'un taux moyen de 5,78 % du chiffre d'affaires en 2011, contre 0,38 % pour les principaux groupes mondiaux9(*).

La structuration de la fiscalité propre au secteur des télécoms dans notre pays ne fait que renforcer ces déséquilibres. En plus du paiement des taxes et impôts de diverse nature dont est redevable toute entreprise, la filière fait en effet l'objet d'une sur-fiscalité marquée. Celle-ci résulte d'une sédimentation progressive de prélèvements destinés, pour nombre d'entre eux10(*) à financer d'autres secteurs. Toujours selon la FFT, cette sur-fiscalité, supérieure de 25 % aux autres secteurs économiques, était ainsi de 2,79 % du chiffre d'affaires des entreprises du numérique en 2010, taux qu'il faut comparer à ceux de 0,12 % en Allemagne ou 0,06 % au Royaume-Uni.

A ces distorsions fiscales s'ajoute une autre asymétrie : les opérateurs de télécoms investissement substantiellement dans des réseaux largement utilisés par les GAFA, qui en font donc un usage massif et croissant sans en supporter les coûts.

Ces écarts de charge, et donc de compétitivité, permettent aux acteurs planétaires de l'internet de réaliser une sorte de « dumping » sur la tarification de leurs prestations et de conquérir tous les marchés.

La stratégie commerciale d'Amazon, telle qu'elle est ressortie de l'audition menée par le rapporteur de la commission des finances, M. Yvon Collin, consiste en effet à proposer dans un pays comme le nôtre les prix les plus bas possibles, quitte à perdre de l'argent dans un premier temps, pour s'arroger sur ce marché une position dominante et pouvoir ensuite le contrôler. S'il n'est pas encore leader sur notre territoire, ce qui est une exception en Europe, le groupe risque de le devenir rapidement, comme l'ont reconnu les représentants de la Fédération de la vente à distance (Fevad), tant ce comportement de « rouleau compresseur » est difficile à contenir pour nos entreprises.

Les conséquences économiques d'une telle stratégie sont d'autant plus fortes que le critère « prix » est, sur internet, l'un des critères de choix prioritaire des consommateurs. En matière de commerce électronique, et ainsi que l'a indiqué la Fevad, 27 % des internautes français achètent à l'étranger, majoritairement en raison de tarifs plus intéressants. Dans un secteur où les marges des entreprises sont très faibles - de l'ordre de 2,5 % sur le chiffre d'affaires mondial en 2011, selon Amazon -, le moindre avantage-prix est donc capital pour des acteurs économiques à la recherche d'éléments de différenciation tarifaires.


* 9 Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft.

* 10 « Taxe télécom », taxe sur les services de télévision, taxe sur la copie privée...