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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

5 février 2013 : Tarification de l'énergie ( avis - nouvelle lecture )

B. LE REJET DU TEXTE AU SÉNAT

1. Le vote d'une motion d'irrecevabilité

Réunie le 23 octobre 2012, la commission des affaires économiques, tout en partageant les objectifs visés par la proposition de loi, de maîtrise de la consommation et d'élargissement du champ d'application des tarifs sociaux, a considéré que le texte qui lui était présenté était trop complexe, inapplicable et qu'il n'atteignait pas ses objectifs.

Elle a aussi estimé que l'absence d'étude d'impact préalable et, d'une manière générale, les insuffisances globales du texte ne permettaient pas, dans les délais impartis et malgré le travail important réalisé par son rapporteur, d'aboutir à un dispositif conforme aux exigences du travail parlementaire.

En conséquence, à l'initiative de ses membres issus du groupe communiste, républicain et citoyen, elle a décidé de présenter une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.

Lors de l'examen en séance publique, le 30 octobre 2012, le Sénat a adopté cette motion d'irrecevabilité présentée par la commission des affaires économiques par une majorité de 187 voix contre 156.

2. L'échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre 2012, n'a pu que constater d'emblée son échec, le Sénat n'étant pas en mesure de proposer un texte à examiner en parallèle de celui adopté par l'Assemblée nationale.