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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

10 avril 2013 : Sécurisation de l'emploi ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 11 janvier 2013, dans la continuité des travaux de la conférence sociale de juillet 2012 et sur la base d'un document d'orientation présenté par le Gouvernement en septembre 2012, les partenaires sociaux1(*) ont approuvé un accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés »2(*).

Les conditions de la préparation et de la négociation de cet accord ont favorisé un authentique esprit de compromis. Cet accord traduit un équilibre dans ses apports comme dans les concessions mutuelles acceptées par les organisations signataires. Votre commission tient à saluer le résultat fructueux de cette démarche constructive et positive.

Aussi, si votre commission des lois demeure particulièrement attachée à la liberté constitutionnelle du Parlement de modifier les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement, elle reconnaît, dans le cas d'espèce de ce projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, la nécessité de respecter l'équilibre de l'accord du 11 janvier 2013, afin d'adresser un message de confiance et d'encouragement aux partenaires sociaux qui négocient de bonne foi, acceptent des concessions réciproques et parviennent à un accord.

En effet, alors que le Gouvernement vient de déposer le 14 mars 2013 un projet de loi constitutionnelle destiné à inscrire le principe du dialogue social préalable à la loi dans la Constitution3(*), votre commission estime qu'il est de la responsabilité du législateur de soutenir le développement d'une vraie culture du dialogue social, fondée sur le compromis constructif plutôt que sur le conflit et la confrontation, dans l'intérêt mutuel des employeurs comme des salariés, et plus largement dans l'intérêt de la société. Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi contribue à cette évolution positive.

Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, envoyé au fond à la commission des affaires sociales, s'en tient à la transposition et à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord du 11 janvier 2013, sans introduire de dispositions nouvelles. Comme l'indique d'ailleurs son étude d'impact, « conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, le projet de loi présenté par le Gouvernement entend retranscrire fidèlement et loyalement cet accord national interprofessionnel en apportant les clarifications parfois nécessaires ».

Aussi votre commission a-t-elle souhaité, à son tour, respecter les termes et l'équilibre global du projet de loi, ainsi que les objectifs de l'accord traduits dans les articles dont elle s'est saisie pour avis. Lorsque les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs n'étaient pas fixées avec suffisamment de précision, votre commission s'en est tenue à une interprétation aussi fidèle que possible dans l'esprit de l'accord.

Votre commission des lois s'est saisie pour avis des articles relevant de son domaine de compétences en matière de droit des sociétés (livre II du code de commerce), de procédures collectives (livre VI du code de commerce) et de droit civil. Ainsi, elle a examiné l'article 5, qui organise la représentation obligatoire des salariés au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des grandes sociétés, l'article 13, qui tire les conséquences dans les procédures collectives de nouvelles modalités d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que l'article 16, qui déroge au droit commun pour raccourcir les délais de prescription en droit du travail. Elle a également examiné l'article 14, dans la mesure où il reprend l'intention d'un dispositif initialement envisagé dans le cadre des procédures collectives et destiné à organiser la reprise de sites dont la fermeture est envisagée par leur exploitant.

Compte tenu des délais particulièrement brefs auxquels est soumis le Sénat pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi - ce que déplore votre commission en raison des enjeux très importants de ce texte, quand bien même elle comprend la nécessité de transposer rapidement dans la loi le contenu de l'accord du 11 janvier 2013 -, votre rapporteur n'a pas été en mesure de procéder à tous les travaux et consultations qu'il aurait souhaités. En effet, le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars 2013, avec engagement de la procédure accélérée, son examen s'étant achevé le lundi 8 avril seulement, avec un vote solennel le mardi 9 avril : ce texte est inscrit à l'ordre du jour du Sénat à compter du mercredi 17 avril.

Concernant plus spécialement l'article 5 du projet de loi, qui introduit un dispositif nouveau dans le code de commerce, votre commission a veillé, en adoptant une importante série d'amendements, à sa clarté et à sa simplicité, ainsi qu'à sa bonne insertion dans le code et sa cohérence avec les dispositions en vigueur.

L'article 5 se rattache à la question plus large et actuellement discutée du gouvernement d'entreprise. Votre rapporteur rappelle à cet égard qu'un projet de loi relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises est en cours d'élaboration par le Gouvernement, à la suite d'une consultation des parties prenantes organisée à l'été 2012 par la direction générale du Trésor4(*). Ainsi, un certain nombre de sujets susceptibles de se rattacher à la question du fonctionnement des organes d'administration ou de surveillance des sociétés pourront être évoqués à l'occasion de ce prochain texte, l'article 5 du présent projet de loi se limitant à la transposition de l'accord du 11 janvier 2013.

Votre commission a également adopté un amendement à l'article 13, en vue d'assurer la compatibilité des délais de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi pour une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires avec les délais de couverture du paiement des salaires par le régime de garantie des salaires.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi dont elle s'est saisie pour avis.


* 1 Les organisations professionnelles représentatives signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGPME, le MEDEF et l'UPA. Les organisations non signataires sont la CGT et FO.

* 2 Le texte de l'accord est consultable à l'adresse suivante :

http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ANI_securisation_de_l_emploi.pdf

* 3 Ce projet de loi constitutionnelle est consultable à l'adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0813.asp

Il prévoit que : « Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut, sauf en cas d'urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur l'objet de cette réforme. »

* 4 Le document soumis à consultation est consultable à l'adresse suivante :

http://www.tresor.economie.gouv.fr/5923_Consultation-sur-la-remuneration-des-dirigeants-dentreprise

Les réponses à la consultation n'ont pas fait l'objet d'une publication.