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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

10 avril 2013 : Sécurisation de l'emploi ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article 5

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Le dernier alinéa de l'article L. 225-25 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;

Article 5

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dont le siège social est situé sur le territoire français

Article 5

Alinéa 4

A. - Remplacer les mots :

chacun des deux derniers exercices

par les mots :

deux exercices consécutifs

B. - Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

Article 5

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail,

Article 5

Alinéa 4

A. - Après le mot :

travail,

insérer les mots :

il est stipulé dans les statuts que

B. - Après les mots :

les administrateurs

insérer les mots :

dont le nombre et le mode de désignation sont

Article 5

Alinéa 5, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Article 5

Alinéa 6

Supprimer (deux fois) les mots :

au moins

Article 5

Alinéa 7

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

, ni

Article 5

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :

Article 5

A. - Alinéas 9 et 11

Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

B. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

désigné

par les mots :

à désigner

et les mots :

doivent être désignés

par les mots :

sont à désigner

C. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

le nombre d'administrateurs à désigner est égal à deux

par les mots :

deux administrateurs sont à désigner

et les mots :

du second

par les mots :

de l'autre

Article 5

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 225-28-1

par la référence :

L. 225-28

Article 5

Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III.

Article 5

Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au III.

« A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa du III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser l'élection.

Article 5

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Article 5

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

répondant aux critères fixés au I et

et après le mot :

privatisations,

insérer les mots :

ainsi que leurs filiales directes ou indirectes,

Article 5

A. - Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

B. - Alinéa 18

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. »

Article 5

Alinéas 19 à 26 

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 225-28 est ainsi modifié : 

a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 » ;

b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 225-27 » ;

c) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 225-27, » ;

d) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 225-27-1, les candidats ou listes de candidats sont présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail. » ;

e) Après la troisième phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;

f) Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » ;

Article 5

A. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés »

par les mots :

après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 »

B. - Alinéa 27

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter Au quatrième alinéa de l'article L. 225-23, les mots : « en application des dispositions de l'article L. 225-27 » sont remplacés par les mots : « ou désignés en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;

C. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

selon les modalités prévues à

par les mots :

en application de

Article 5

Alinéa 30

Remplacer les mots :

la référence : « L. 225-28 » est remplacée par les références : « L. 225-27-1, L. 225-28 et L. 225-28-1 »

par les mots :

après la référence : « L. 225-27, », est insérée la référence : « L. 225-27-1, »

Article 5

Alinéa 32

Remplacer les mots :

selon les modalités prévues à

par les mots :

en application de

Article 5

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, »

Article 5

A. - Alinéa 34

Remplacer les mots :

Le mandat d'administrateur élu ou désigné par les salariés

par le mot :

Il

B. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

selon les modalités prévues à l'article L. 225-27-1

Article 5

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat, dans la limite d'une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Article 5

Alinéas 38 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs nouvellement élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce temps de formation n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. » ;

Article 5

A. - Alinéa 41

Après le mot :

mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 » ;

B. - Alinéas 43 et 44

Remplacer (deux fois) les mots :

selon les modalités prévues à

par les mots :

en application de

Article 5

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° L'article L. 225-33 est abrogé.

Article 5

A. - Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 225-34 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes conditions. » ;

c) Le II est complété par les mots : « ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 » ;

B. - Alinéas 48 à 52

Supprimer ces alinéas.

Article 5

Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Le dernier alinéa de l'article L. 225-72 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2 » ;

Article 5

Alinéa 57

Supprimer les mots :

dont le siège social est situé sur le territoire français

Article 5

Alinéa 57

A. - Remplacer les mots :

chacun des deux derniers exercices

par les mots :

deux exercices consécutifs

B. - Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

Article 5

Alinéa 57

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail,

Article 5

Alinéa 57

A. - Après le mot :

travail,

insérer les mots :

il est stipulé dans les statuts que

B. - Après les mots :

les membres

insérer les mots :

dont le nombre et le mode de désignation sont

Article 5

Alinéa 58, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Article 5

Alinéa 59

Supprimer (deux fois) les mots :

au moins

Article 5

Alinéa 60

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

, ni

Article 5

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :

Article 5

A. - Alinéas 62 et 64

Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

B. - Alinéa 64

Remplacer le mot :

désigné

par les mots :

à désigner

et les mots :

doivent être désignés

par les mots :

sont à désigner

C. - Alinéa 65

Remplacer les mots :

le nombre de membres à désigner est égal à deux

par les mots :

deux membres sont à désigner

et les mots :

du second

par les mots :

de l'autre

Article 5

Alinéa 62

Remplacer la référence :

L. 225-28-1

par la référence :

L. 225-28

Article 5

Alinéa 65

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III. »

Article 5

Alinéas 66 à 69

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au III.

« A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa du III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser l'élection.

Article 5

Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Article 5

Alinéa 71, première phrase

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

répondant aux critères fixés au I et

et après le mot :

privatisations,

insérer les mots :

ainsi que leurs filiales directes ou indirectes,

Article 5

A. - Alinéa 71, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

B. - Alinéa 71

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de surveillance représentant les salariés. »

Article 5

Alinéas 72 et 73

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° A l'article L. 225-80, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 ».

Article 5

Alinéas 74 à 95

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Après l'article L. 226-5 du même code, il est inséré un article L. 226-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-5-1. - Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80. »

Article 5

A. - Alinéa 96

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : « et les sociétés en commandite par actions » ;

B. - Alinéa 97

Remplacer le mot :

élus

par le mot :

salariés

C. - Alinéa 98

Remplacer la référence :

L. 226-4-2

par la référence :

L. 226-5-1

D. - Alinéas 100 et 102

Remplacer (deux fois) les mots :

et des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce

par les mots :

, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

E. - Alinéa 104

Remplacer les mots :

ou d'une société soumise aux articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce

par les mots :

, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions,

Article 5

Alinéa 105

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Au premier alinéa de l'article L. 2435-1, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions ».

Article 5

Alinéa 106

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice, les sociétés répondant aux critères fixés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 à la date de publication de la présente loi modifient leurs statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance prévus aux mêmes articles. Pour ces sociétés, l'élection ou la désignation de ces représentants intervient au plus tard le premier jour du vingt-sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les injonctions prévues aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 sont applicables.

Article 13

I. - Alinéa 125, première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l'objet d'une motivation par l'autorité administrative,

II. - Alinéa 125, seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l'autorité administrative.