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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

10 avril 2013 : Sécurisation de l'emploi ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 10 AVRIL 2013

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M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Le projet de loi fait entrer dans notre droit les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé en janvier 2013. Il constitue un indiscutable progrès : les partenaires sociaux ont élaboré des solutions à des problèmes relevant directement de leurs compétences. Sa transposition a été faite dans le projet de loi dans le strict respect des orientations qu'ils avaient retenues. Nous avons eu le même souci.

Nous avons dû travailler dans des délais très brefs. Les articles du projet de loi qui retiennent notre attention sont l'article 5, relatif à la représentation des salariés dans les instances de gouvernance des entreprises, les articles 13 et 14, ainsi que l'article 16, qui modifie les délais de prescription et que je n'ai pas eu le temps d'expertiser complètement. Ces articles relèvent essentiellement du code de commerce. La représentation des salariés existe déjà, mais presqu'exclusivement dans les sociétés nationales publiques, ou dans les entreprises anciennement publiques : dans les 120 sociétés cotées les plus importantes, on compte en moyenne 0,4 administrateur salarié par conseil. L'article 5 accroît considérablement leur représentation - même si l'on peut considérer qu'il ne va pas assez loin - puisqu'il prévoit la présence d'un représentant des salariés dans les conseils d'administration de moins de douze membres, et de deux pour les autres, les modalités de désignation de ces représentants allant de l'élection à la désignation par les instances ou organisations représentatives. Les deux cents sociétés concernées comptent en tout quatre millions de salariés, soit un quart des effectifs du secteur privé.

L'article 16, qui réduit le délai de prescription à deux ans pour les actions portant sur le contrat de travail, est le plus important que nous ayons à voir. Il suscite un débat assez vif. Notre commission puis le Sénat avaient souhaité uniformiser les délais de prescription en matière civile. En outre, de nombreuses organisations syndicales estiment que cette réduction affaiblit la capacité du salarié à obtenir réparation. Cet article mérite un examen plus approfondi d'ici la séance publique.

Nos amendements seront présentés demain à la commission des affaires sociales.

M. Jean-Jacques Hyest. - S'il croit au débat entre partenaires sociaux, le législateur doit respecter les accords conclus entre eux, et s'efforcer de ne pas les dénaturer, sous peine de paralyser le dialogue social. Soyons toutefois attentifs aux dispositions qui modifient le droit des sociétés. Le travail que nous avions effectué sur les prescriptions civiles avait montré combien les délais trop longs pouvaient être néfastes. C'est pourquoi nous les avions harmonisés. L'article 16 du projet de loi les réduit à deux ans pour les actions portant sur la rupture ou l'exécution du contrat de travail, tout en précisant qu'ils courent à compter du jour où l'intéressé « a connu ou aurait dû connaître » les faits. Une telle restriction paraît importante, pour la rupture, bien sûr, mais aussi pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail
- l'on a eu des exemples fameux à La Poste. Toutefois, les partenaires sociaux en ont convenu et l'Assemblée nationale n'a pas modifié cette disposition.

M. Alain Anziani. - Les accords syndicaux sont faits, en effet, pour être respectés. Quelle est la portée des deux alinéas ajoutés à l'article 16 et portant sur la conciliation ? Le bureau de conciliation est là pour entériner un accord.

M. François Pillet. - C'est exact !

M. Alain Anziani. - La prescription est une question sensible. La prescription générale existe : pourquoi la remettre en cause ? Je préfèrerais conserver les délais actuels.

M. Christian Favier. - Vous savez ce que les communistes pensent de l'ANI. Les deux principales forces syndicales, la CGT et FO, l'ont refusé. Je ne crois pas que le Parlement doive se contenter d'être une chambre d'enregistrement ; sinon, pourquoi le consulter ? L'article 5, qui est l'objet essentiel de la saisine de notre commission, accroît le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Leur donne-t-il pour autant un rôle accru ? Il ne leur octroie pas un droit d'opposition suspensif aux plans sociaux, et leur pouvoir reste dilué.

Pourquoi notre commission ne se saisirait-elle pas d'autres articles ? Le contentieux, par exemple, est transféré du juge judiciaire vers le juge administratif. Or quand le tribunal administratif n'a pas statué dans une période donnée, l'affaire est automatiquement transférée devant une cour administrative d'appel, puis, dans les mêmes conditions, devant le Conseil d'État : le droit à un double jugement n'est plus garanti. Pour nous ce texte est contraire à la Constitution comme à certaines conventions internationales et, en particulier, à la convention européenne des droits de l'homme.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est vrai que les parlementaires ne sont pas des notaires. Mais nous avons là une nouvelle méthode qu'il faut encourager. Il s'agit de mettre l'ensemble des partenaires sociaux en position de responsabilité, afin de bâtir peu à peu un modèle social dans lequel la responsabilité soit équitablement répartie, et non réservée au pouvoir politique. En votant pour ce texte, je validerai une démarche constructive : c'est le début d'une nouvelle méthode.

L'article 5 me semble apporter à la gouvernance des entreprises des modifications essentielles, car adaptées à l'évolution actuelle de l'actionnariat : quand l'actionnariat est changeant, que les managers ne connaissent pas l'entreprise de l'intérieur, la présence de représentants des salariés au conseil assure l'efficacité du contrôle et contribue à la pertinence de la stratégie. Cela dit, les avancées sont encore timides : il n'est pas sûr qu'un administrateur seul suffise pour porter une parole spécifique face aux représentants des actionnaires.

M. Michel Mercier. - Ce texte marque un vrai progrès : que les partenaires sociaux puissent s'entendre ainsi est une bonne chose. Ne les décourageons pas en modifiant trop les dispositions de leur accord. Bien sûr, le Parlement est souverain, mais les sources de la loi sont multiples : le juge, par exemple, en est une. Pourquoi les partenaires sociaux n'en seraient-ils pas une autre ? Aidons-les à progresser en ce sens : voilà longtemps que le parlementarisme absolu, tant critiqué dans les années 1930, a vécu.

M. François Pillet. - Je ne peux que saluer cette avancée conventionnelle de notre droit : par nature, elle est moins susceptible de créer des problèmes. Voilà incontestablement un progrès. Qu'apportent cependant les dispositions sur la conciliation déjà relevées par M. Anziani ? Nous avions mené un excellent travail sur les prescriptions. Si l'encre à peine sèche, une exception y est apportée, le champ couvert par les exceptions sera bientôt plus large que celui du principe général, et demain nous devrons recommencer notre travail d'unification.

M. Jean-Pierre Vial. - C'est sûr.

M. François Pillet. - Ne retouchons pas ce que nous avions fait.

Mme Éliane Assassi. - L'article 5 est loin d'être anodin. A première vue, il semble assurer une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. A y regarder de plus près, il leur donne deux sièges tout au plus, un seul dans les conseils de moins de douze membres... Nous sommes loin du modèle allemand. Chez notre voisin, le tiers des sièges du conseil d'administration est réservé à des représentants des salariés dans les entreprises de 500 à 2 000 salariés, et la moitié au-delà : nous avons une marge de progression...

Il ne suffit pas que les salariés soient entendus : encore faut-il donner à leurs représentants un pouvoir d'intervention. A cet égard, deux représentants ne suffiront pas à peser sur les décisions, surtout s'ils proviennent de syndicats opposés. Ils auront de surcroît, comme les représentants des actionnaires, une obligation de discrétion, y compris vis-à-vis de leurs camarades et collègues. Ils n'auront pas un droit d'opposition suspensif aux plans sociaux. Bref, nous avons affaire à des mesures d'affichage, qui n'accroissent pas véritablement le pouvoir des salariés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Quel doit être le rôle du Parlement, par rapport à l'accord conclu par les partenaires sociaux ? Une clarification des rôles s'impose : ce sera l'objet de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République. Certes, cet accord n'est pas dépourvu de faiblesses ou d'insuffisances. Il a toutefois été signé sur un objet difficile par des organisations représentant une majorité des salariés : c'est, en soi, un progrès.

Il est vrai que, sur la représentation des salariés, nous aurions pu espérer plus. Il est néanmoins important que les partenaires sociaux aient mis le pied dans la porte. Sans progrès dans ce domaine, les relations dans l'entreprise ne seront pas plus apaisées. Bien sûr, nous n'allons pas aussi loin que les Allemands en ce domaine mais, depuis la guerre, leur culture sociale et juridique est très différente. D'ailleurs, les rôles des conseils n'y sont pas les mêmes que chez nous.

Nous allons nous pencher sur l'apport réel des dispositions de l'article 16 sur la conciliation. Sur les délais de prescription, nous sommes partagés entre le souci de respecter l'accord qui a été signé et la réflexion à conduire sur ce point. Cette restriction semble liée aux problèmes posés par le fonctionnement de la juridiction prud'homale. En l'absence de la réforme en profondeur qui serait nécessaire, les solutions retenues ne peuvent être qu'insatisfaisantes.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le problème des juridictions sociales tient plutôt à la durée de jugement. Comment s'accommoder de cette épée de Damoclès ? Les décisions de justice civile et sociale doivent intervenir plus rapidement.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 supprime une précision inutile : la loi française ne s'applique qu'aux sociétés dont le siège social est situé en France, comme l'indique déjà le code de commerce.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Aux conditions d'effectifs fixées par les partenaires sociaux pour déterminer quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'intégrer des représentants des salariés dans les conseils de surveillance et d'administration, le projet a ajouté une disposition supplémentaire : l'entreprise doit disposer d'un comité d'entreprise. Sous réserve des explications du Gouvernement, cette condition qui ne figure pas dans l'accord ne semble pas justifiée, d'où l'amendement n° 4.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 est de cohérence.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a précisé que les représentants des salariés au conseil d'administration devraient être « au moins » un, ou « au moins » deux selon les cas. Qu'apporte cette formulation qui ne figure pas dans l'accord, si ce n'est une incertitude juridique ?

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 9 et 10 clarifient les conditions de réunion de l'assemblée générale extraordinaire nécessaire pour modifier les statuts.

L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que l'amendement n° 10.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 est de simplification rédactionnelle.

L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 12.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 13 précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent intervenir pour faire respecter les nouvelles règles : ils pourront saisir le juge si l'assemblée générale n'est pas convoquée ou que son ordre du jour ne comporte pas la modification des statuts.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 14 simplifie la rédaction des conditions d'élection.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 15 est rédactionnel.

L'amendement n° 15 est adopté, ainsi que les amendements nos 16 et 17.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 18 est de coordination.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 19 à 28 sont rédactionnels : un véritable choc de simplification rédactionnelle !

Les amendements n° 19 à 28 sont adoptés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 29 à 48 sont homothétiques à ceux que nous avons déjà adoptés.

Les amendements n° 29 à 48 sont adoptés.

Article 13

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Lorsqu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'administration n'a pas validé le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur et les salariés le corrigent, puis le soumettent de nouveau à l'administration, laquelle peut encore refuser, de sorte que les 21 jours de garantie des salaires prévus par le projet de loi peuvent être dépassés. Avec l'amendement n° 49, le refus de validation ou d'homologation étant clairement motivé, l'employeur ou les partenaires sociaux répondront aux motifs qui leur sont opposés ; dès lors l'administration ne peut pas le refuser.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission des affaires sociales examinera ce texte demain, et notamment les amendements de notre commission qu'elle pourra, le cas échéant, intégrer au texte qu'elle est chargée d'élaborer.