II. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT
A. LE TEXTE INITIAL DU PROJET DE LOI
Le projet de loi comportait initialement 31 articles. Votre commission pour avis a examiné le chapitre II « Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire » du titre I er « Dispositions relatives à l'environnement, à la santé et au travail », qui comprenait seulement l'article 9, ainsi que le titre III « Dispositions relatives à l'énergie » qui comprenait initialement quatre articles.
1. Les dispositions relatives aux sociétés de vétérinaires
L' article 9 , que votre commission pour avis a examiné sur le fond, complète la transposition de la directive « Services » concernant l'exercice en société de la profession de vétérinaire. Il permet à des vétérinaires exerçant en France à titre temporaire et occasionnel d'être habilités à exercer des opérations relevant du mandat sanitaire. Il permet à des vétérinaires d'exercer leur activité au sein de tout type de société, tout en garantissant que le contrôle de ces sociétés revient à des vétérinaires. Il renforce également les pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires.
2. Les dispositions relatives à l'énergie
L' article 27 ratifie sans modification l'ordonnance n° 2011-105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
L' article 28 ratifie l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, en corrigeant des erreurs au sein de l'ordonnance ainsi que dans le code de l'énergie lui-même.
L' article 29 précise les modalités de réalisation d'un audit énergétique dans les grandes entreprises, en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
L' article 30 désigne la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) comme entité centrale de stockage des produits pétroliers, en application de la directive 2009/119 CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
À l' article 9 , relatif aux sociétés vétérinaires, les députés ont étendu aux personnes exerçant une activité de cession d'animaux l'interdiction de détention de parts ou d'actions du capital social d'une société vétérinaire. Ils ont également précisé les modalités selon lesquelles les vétérinaires doivent porter à la connaissance de l'ordre les participations financières qu'ils détiennent dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire. Ils ont enfin prévu que le contrôle exercé par l'ordre devrait notamment garantir que ces prises de participations ne mettent pas en péril la surveillance sanitaire des élevages.
Avant l'article 27, les députés ont inséré un article 27 A (nouveau) qui remplace, dans la législation existante, le terme « biocarburant » par le terme « agrocarburant ».
À l' article 28 , les députés ont adopté des amendements corrigeant plusieurs erreurs supplémentaires de codification.
À l' article 29 , les députés ont prévu un encadrement par décret de l'indépendance, et pas seulement de la compétence, des personnes chargées de réaliser les audits énergétiques.
Après l'article 29, les députés ont inséré un article 29 bis (nouveau) qui permet aux sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement de recevoir des certificats d'économie d'énergie.
À l' article 30 , les députés n'ont apporté que des modifications rédactionnelles ou de précision.
Après l'article 30, les députés ont inséré un article 30 bis A (nouveau) qui donne aux grandes installations de cogénération industrielle la possibilité de bénéficier d'un contrat qui les rémunère de manière transitoire pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, en attendant la mise en place du mécanisme de capacité.