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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

22 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( avis - première lecture )

N° 593

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Par M. Claude DILAIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

495, 580 et 581 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2012 devant l'Assemblée nationale, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, déclarait : « la démocratie locale sera renforcée, au travers d'un nouvel acte de la décentralisation, qui fera l'objet d'une large consultation ».

Le 10 avril dernier, le Gouvernement a, suite à de larges consultations, déposé trois projets de loi visant à réformer l'administration locale :

- le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles1(*) ;

- le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires2(*) ;

- le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale3(*).

Votre commission des Affaires économiques regrette que ces trois textes aient été dissociés, nuisant ainsi à la lisibilité de la réforme souhaitée par le Gouvernement.

Notre Haute assemblée étant amenée à examiner en premier lieu le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, votre commission a souhaité se saisir pour avis des dispositions de ce projet de loi relevant de son champ de compétence, à savoir notamment :

- les dispositions relatives aux compétences - notamment en matière de logement - des métropoles de Paris, Marseille et Lyon, et des métropoles de droit commun ;

- l'article 13 qui prévoit l'élaboration par le conseil régional d'Île-de-France d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France (SRHH) ;

- les articles 18 et 19 qui portent sur la gestion du quartier d'affaires de La Défense ;

- l'article 45 qui prévoit la création d'un seul établissement public foncier d'Etat par région.

La commission des Lois a délégué au fond à votre commission l'examen de l'article 13 précité.

Votre commission salue la confiance du Gouvernement dans les collectivités territoriales, confiance illustrée par ce projet de loi.

Au terme de ses travaux, marqués par près d'une dizaine d'auditions4(*) lui ayant permis de rencontrer notamment les représentants des bailleurs sociaux, les responsables des établissements publics fonciers franciliens ou encore les responsables des établissements publics du site de La Défense, en plus des nombreuses auditions organisées par la commission des Lois - dont il souhaite saluer le rapporteur pour la qualité son travail et de son écoute -, votre rapporteur pour avis estime que le présent projet de loi constitue une réelle avancée.


* 1 Projet de loi n° 495 (2012-2013).

* 2 Projet de loi n° 496 (2012-2013).

* 3 Projet de loi n° 497 (2012-2013).

* 4 Cf. Annexe I : liste des personnes auditionnées