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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

22 mai 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UNE AVANCÉE DANS LE SENS DU RENFORCEMENT ET DE LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. UN ACTE DE CONFIANCE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, QUI AURAIT MÉRITÉ UN UNIQUE PROJET DE LOI

Votre rapporteur pour avis salue la volonté exprimée par le Président de la République et par le Gouvernement de renforcer la démocratie locale et les capacités d'action des élus locaux.

Il rappelle que, sous l'égide de son Président Jean-Pierre Bel, le Sénat avait lancé, dès décembre 2011, les états généraux de la démocratie territoriale afin d'engager, en lien avec les élus locaux, une vaste réflexion sur l'organisation décentralisée de la République et la démocratie locale. Comme le relève notre collègue René Vandierendonck, rapporteur de la commission des Lois sur le présent projet de loi, « cette dynamique de dialogue fructueuse a permis de recueillir la parole des élus sur leurs attentes et leurs propositions pour l'avenir de nos territoires »5(*).

Le 5 octobre 2012, en conclusion des rencontres nationales organisées à cette occasion, le Président de la République estimait : « nous avons besoin d'acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps responsables ». Il relevait que « la démocratie locale, c'est d'abord une exigence de citoyenneté mais c'est aussi un levier de croissance »6(*).

Annonçant le dépôt d'un projet de loi sur l'organisation territoriale de la République décentralisée, le Président de la République fixait alors quatre principes essentiels :

la clarté entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l'exercice de leurs compétences respectives ;

la confiance pour restaurer le dialogue entre les partenaires de l'action publique ;

- la cohérence pour conforter la logique des blocs de compétences ;

la démocratie pour favoriser un meilleur contrôle du citoyen en développant la participation et l'évaluation.

La réforme de la décentralisation et de l'action publique engagée par le Gouvernement, dont le présent projet de loi constitue le premier volet, vise donc à « retrouver l'esprit de décentralisation initiée en 1982 »7(*).

Outre la confiance exprimée par le Gouvernement dans les collectivités territoriales et leurs représentants, votre rapporteur pour avis souligne que les trois projets de loi illustrent la reconnaissance de leur rôle essentiel dans les domaines économique et social.

L'étude d'impact du présent projet de loi souligne ainsi que « le redressement économique de notre pays doit prendre appui sur les initiatives locales et sur la vitalité de ses territoires. Les projets de loi ont pour but de mettre les collectivités territoriales en mesure de tenir toute leur place dans cette politique. Ils visent également à clarifier les responsabilités et les interventions de l'État et des collectivités, ainsi que les relations des collectivités entre elles, pour une plus grande efficacité de l'action publique au service de la population »8(*). Elle indique par ailleurs que ces textes « étendent les capacités d'action des collectivités dans les domaines qui sont déterminants pour la croissance économique, pour le rétablissement de la compétitivité, pour l'emploi et pour l'avenir de la jeunesse »9(*).

Pour autant, votre rapporteur pour avis regrette le choix du Gouvernement de découper le projet de loi initial en trois textes.

Cette décision nuit à la lisibilité de la réforme et empêche d'appréhender dans son ensemble la réforme portée par le Gouvernement. Sont ainsi renvoyées à plus tard les questions relatives aux solidarités sociales et territoriales, à la cohésion et l'égalité des territoires ou encore les réflexions sur la coopération intercommunale.

Votre rapporteur pour avis relève que de nombreuses personnalités ont regretté ce choix lors des nombreuses auditions menées par la commission des Lois.


* 5 Rapport n° 580 (2012-2013) fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, M. René Vandierendonck, p. 11.

* 6 Cf. Exposé des motifs du présent projet de loi, p. 3.

* 7 Ibid.

* 8 Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 7

* 9 Ibid.