D. LE FINANCEMENT DE LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DE RETRAITE
Le présent projet de loi renforce de façon significative les mesures de solidarité entre assurés du système de retraite, le faisant ainsi un peu plus s'écarter d'un système strictement contributif .
Compte tenu de leur caractère non contributif, certaines mesures comme la validation des périodes de stage de formation professionnelle pour les chômeurs ou la meilleure prise en compte des périodes d'apprentissage, seront financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Toutefois, un grand nombre de « mesures de justice », notamment celles prévoyant des majorations de durée d'assurance, seront financées directement par les régimes de retraite , voire par une nouvelle cotisation spécifique dans le cas des droits à majoration acquis dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cette situation soulève la question de la lisibilité du financement des prestations de solidarité en matière de retraite . Depuis 1993, le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif, relevant de la solidarité nationale, a vocation à être assuré par le FSV. Les besoins croissants liés à la solidarité ont eux-mêmes entraîné le recours à des impôts et taxes divers , affectés aux FSV : CSG, forfait social, prélèvement social sur les revenus du capital, contribution additionnelle à la C3S, taxe sur les salaires et bientôt impôt sur le revenu. Le FSV sera en effet affectataire, à partir de 2015, du rendement de la fiscalisation des majorations de pensions pour charge de famille.
Malgré ces affectations fréquentes de nouvelles recettes, le FSV demeure déficitaire depuis 2009, tandis que la CNAV continue de financer un quart des dispositifs de solidarité pour les assurés du régime général. Les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la présente réforme devraient améliorer le solde du FSV à compter de 2015.
Tableau n° 56 : Situation financière du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
(en milliards d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Charges |
21,9 |
23,3 |
24,3 |
25,1 |
25,4 |
25,5 |
25,4 |
|
Dont prises en charge de cotisations au titre du chômage |
9,2 |
10,0 |
10,8 |
11,5 |
11,6 |
11,5 |
11,2 |
|
Produits |
18,4 |
19,2 |
21,5 |
21,8 |
22,3 |
22,8 |
23,4 |
|
Solde |
- 3,4 |
- 4,1 |
- 2,7 |
- 3,2 |
- 3,0 |
- 2,6 |
- 1,9 |
Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Pour autant, le retour à l'équilibre du fonds apparaît encore lointain. L'amélioration de la situation financière du FSV est intrinsèquement liée à la situation du marché de l'emploi. En 2012, environ 44 % des charges du FSV étaient constituées par les prises en charge de cotisations au titre du chômage. Selon les prévisions de 2013 à 2017, les dépenses de prise en charge des cotisations devraient rester élevées jusqu'en 2017. Dès lors, au-delà des éventuelles réformes paramétriques ou systémiques, la lutte contre le chômage, constitue également un volet essentiel du retour à l'équilibre du système de retraites dans son ensemble .