Projet de loi de finances pour 2014 : Économie

B. LE BILAN DE L'ACCOMPAGNEMENT DES PME A L'EXPORTATION

La place des PME dans les exportations de la France. En 2012 la Douane a comptabilisé 119 700 entreprises exportatrices (+2,9 % par rapport à 2011). La grande majorité (90 %) de ces entreprises sont des PME, et 62 % sont même des micro-entreprises occupant moins de 10 personnes. Selon l'Insee, les PME qui réalisent un chiffre d'affaires à l'exportation appartiennent principalement au secteur du commerce, transport, restauration et hébergement (41 % des PME exportatrices), devant les activités spécialisées, scientifiques et techniques, de services administratifs et de soutien (18 %) et de l'industrie (11 %).

D'un point de vue géographique, les PME ont un poids plus important dans les exportations françaises vers les zones géographiques proches (Union Européenne ou Maghreb) que vers les zones plus éloignées géographiquement (Amériques, Asie). Ainsi, les PME françaises ont pesé pour 33 % des exportations vers le Maghreb et 28,4 % des exportations vers l'UE15 en 2012 alors qu'elles ont représenté respectivement 21 % et 20 % des exportations vers les pays développés d'Asie et d'Océanie et vers l'Amérique du Nord. Ces résultats correspondent à l'hypothèse selon laquelle les coûts fixes d'entrée sur un marché à l'exportation sont d'autant plus élevés que ce marché est éloigné géographiquement du pays d'origine de l'entreprise.

? Il convient de rappeler que toutes les Régions appuient leurs entreprises à l'international de façon volontariste (cf. tableau ci-dessous). Au total, les Régions consacrent plus de 65 millions d'euros d'aides directes chaque année qui bénéficient à 4 800 entreprises. D'après les indications fournies à votre rapporteur pour avis, leurs contributions varient de 0,22 euros par habitant (Provence-Alpes-Côte-D'azur) à 3,88 euros par habitant (Languedoc-Roussillon) en 2012. Leurs agences de développement économique, dotées en général d'un département de promotion des entreprises à l'international, ont parfois des bureaux de représentations à l'étranger : le cas le plus emblématique est constitué par ERAI, de la région Rhône-Alpes, qui revendique 27 bureaux à l'étranger. Cette agence a signé un partenariat stratégique avec Ubifrance en 2012, assortie d'un avenant au printemps 2013 créant une offre de services intégrée qui pourrait également bénéficier à des entreprises localisées dans des régions moins structurées.

Pour éviter la dispersion de l'offre, les conseils régionaux, par le biais de l'Association des Régions de France (ARF), ont été associés à la Charte nationale de l'exportation, signée le 12 juillet 2011, et à ses déclinaisons régionales (18 conventions régionales sont aujourd'hui signées). Cette Charte a pour objectif de coordonner les opérateurs de l'Etat (Ubifrance, Coface, Oséo), les Régions, le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), et les corps consulaires autour de trois objectifs : mettre en place un guichet unique de l'export afin d'améliorer la lisibilité du dispositif, spécialiser les acteurs en fonction de leurs compétences et définir des objectifs chiffrés pour développer des courants d'affaires à l'export. Les partenaires se sont engagés à sensibiliser 20 000 PME/ETI chaque année, dont 3 000 primo-exportatrices, parmi lesquelles 2 000 à fort potentiel chaque année.

Les premiers bilans quantitatifs des conventions régionales de l'export sont conformes aux objectifs dans l'ensemble des régions.

CONTRIBUTION DES RÉGIONS AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
DES ENTREPRISES EN 2012

REGIONS	Budget de la Région pour l'internationalisation des entreprises en M€			Evolution Budget		Contributions par habitant en €			Nombre d'entreprises exportatrices dont le siège social est en région Source Douanes	Nombre de nouveaux exportateurs identifiés et accompagnés par les CCI			Nombre d'entreprises ayant bénéficié d'aides individuelles à l'exportation financées par les régions
	2010	2011	2012	2010/11 %	2011/12 %	2010	2011	2012	2012	2010	2011	2012	2010	2011	2012
Alsace	2,89	2,2	1	-2,3	-54	1,55	1,22	0,55	4312	174	149	161	nc	234	267*
Aquitaine	2,5	3,8	3,26	+52	-14,2	0,61	1,17	0,99	5314	138	59	51	42	70	55
Auvergne	0,35	0,30	0,75*	-14,3	+150	0,26	0,21	0,56	1303**	55	44	544***	44	45	34
Bourgogne	1,8	2,0	1,4	+11,1	-30	1,09	1,25	0,87	nc	120	80	70	73	89	122
Bretagne	4,185	4,324	4,694*	+ 3,3	+ 8,5	1,35	1,36	1,48	3322	141	121	304	9	237	314
Centre	1,15	2,147 ^3	1,4	+86,7	-34,8	0,45	0,84	0,67	3160	48	64	388	30	39	46
Champagne-Ardenne	1,3	1,5	1,3	+16	-13	0,97	1,1	0,97	1966	56	41	72	70	93	101
Corse	0,469	0,600	0,500	+28	-16,7	1,54	1,96	1,62	25	13	12	9	77	75	64
Franche-Comté	1,0	1,2	1,2	+20	0	0,86	1,02	1,02	2365	38	31	nc	69	113	120
Ile de France	6, 7	7,9	5*	+17,9	-	0,57	0,65	-	30714	880	848	846	245	240	238
Languedoc-Roussillon	10,1	10,5	11,5	+3,9	+11,6	3,88	3,9	4	2081	51	55	nc	1 100	nc	nc
Limousin	1,18	0,558	0,867*	-52,7	+55,4	1,59	0,74	1,16	710	22	24	27	70	26	76
Lorraine	2,67	2,225 ^4	2,5	-16,7	+12,35	1,13	0,95	1,06	2857	78	70	165	64	44	39
Midi-Pyrénées	1 ^5	1,77	2,2*	+77	+24	0,35	0,61	0,76	3373	105	-	-	344	353	310**
Nord-Pas-de-Calais	2,35 ^7	3	3,1*	+27,6	+3,3	0,58	0,75	0,77	6799	135	133	138	120	247	209
Basse-Normandie	1,62 ^9	1,04 ^10	1,37 ^10	-36	+24	1,16	0,70	0,91	nc	70	57	54	13	31	20*
Haute-Normandie	1,10 ^12	0,8	0,476*	-27,3	-40,5	0,61	0,44	0,26	1662	82	64	148	28	17	18
Pays de la Loire	5,75	8,655	6,83*	+50,7	-	1,60	2,4	1,88	4200	75	80	80	601	695	747**
Picardie	1,36	1,1	1,2	-19	+9	0,71	0,57	0,62	2043	65	23	140	27	15	17
Poitou-Charentes	1,2	0,43	0,83	-64	+93	0,67	0,24	0,46	1833	30	32	125	64	46	87
Provence-Alpes-Côte d'Azur	1	0,8	1,2*	-20	+20	0,20	0,16	0,22	7335**	165	89	100	1000	nc	nc***
Rhône-Alpes	13,7	12 ,5	13,0	-8,8	+4	2,2	2,0	2,17	31000	375	491	*	130	130	60**
Ensemble DOM-TOM
Guadeloupe		0,5	0,45	-	-11		1,24	1,12	83		nc	5		0	nc
Guyane	0,2	0,33	0,05	+39	-85	nc	1,40	0,21	29		nc			nc	3
Martinique		nc	nc				nc	nc	nc		nc			nc	nc
Réunion	-	0,09	1*	-		-	0,11	1,19	793	63	60	66	-	20	80

(Source : réponse au questionnaire budgétaire pour 2014)

? Le tissu d'entreprises françaises n'étant pas suffisamment internationalisé, 1 % des quelque 100 000 entreprises exportatrices concentrent 70 % de la valeur de nos exportations et l' objectif d'augmenter le nombre de PME capables d'exporter et de s'implanter à l'étranger a conduit à demander à Ubifrance d'apporter des services particuliers correspondant à des cibles déterminées pour les PME :

- il s'agit d'abord, conformément à la déclaration commune Etat-Régions du 12 septembre 2012, de faire progresser de 10 000 le nombre de PME et ETI exportatrices à l'horizon 2015, en se focalisant sur les entreprises innovantes, et de favoriser l'accroissement du chiffre d'affaires à l'exportation des entreprises déjà présentes à l'international ;

- ensuite, sur la base de la décision n°14 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, Ubifrance doit assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de bpifrance ; concrètement, cet accompagnement relève des chargés d'affaires à l'international (CAI) d'Ubifrance déployés au sein des directions régionales de Bpifrance (24 CAI sont en poste depuis septembre 2013 pour atteindre un objectif de 40 agents en janvier 2014 ;

- enfin, Ubifrance doit renforcer son approche client, afin de répondre aux attentes spécifiques des ETI et PME et, par ses CAI dans le cadre de bpifrance export, les orienter vers les financements de la COFACE, de Bpifrance et de ses partenaires régionaux. Les « clefs de l'export », qui rassemblent une offre unique de financement Oséo/Coface/Ubifrance ainsi que l'assurance-prospection premiers pas (A3P), gérée par la Coface, ont été lancés en 2011.

? En même temps, les sources de financement des exportations françaises ont été élargies .

Le 22 mai 2013 a été annoncée une réforme des dispositifs publics de soutien financier aux activités d'exportation des PME et ETI accompagnée de la création d'un label de commercialisation de l'ensemble des dispositifs existants (Bpifrance export). Ce « Plan d'action pour démocratiser l'accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export » prévoit :

- la simplification de l'offre de soutiens publics, ce qui passe par la suppression des doublons existant entre les produits commercialisés par Coface et Oséo, comme les garanties de cautions et de préfinancements ;

- l'amélioration des produits de financement à l'exportation, répondant aux besoins des PME et ETI, avec l'élargissement de l'accès à la garantie des crédits fournisseur, la création d'enveloppes globales de préfinancement à l'exportation garanties par Coface, et la création d'une garantie de change portant sur les flux d'affaires et non sur chaque opération d'exportation ;

- l'amélioration de la lisibilité du dispositif public de soutien à l'exportation autour du label Bpifrance export, avec la mise en place d'un catalogue de produits commun et de la localisation de chargés d'affaires internationaux d'Ubifrance et de développeurs Coface au sein des directions régionales de Bpifrance.

Plusieurs mesures très concrètes sont prévues : une bannière commune / « marque ombrelle » France International pour renforcer l'image de la France à l'étranger, un portail internet unique proposant la palette des prestations et des financements ainsi qu'un annuaire de l'exportation, un numéro de l'international qui permettra d'orienter les entreprises vers les interlocuteurs adaptés et un système de labellisation des entreprises susceptibles de bénéficier d'une procédure d'obtentions de visas accélérée pour leurs clients et leurs salariés.

Votre rapporteur pour avis souligne qu'à l'heure actuelle, les exportateurs, à commencer par les PME, connaissent de sérieux obstacles pour l'accès au financement à l'exportation. A la lumière des auditions, l'idée de reconstituer d'un établissement financier spécifiquement axé sur le financement à l'exportation appelle des réserves, essentiellement parce que ce modèle ne fonctionne à peu près dans aucun grand pays exportateur. Les solutions semblent plutôt à rechercher du côté des garanties de refinancement qui permettent aux banques de réduire à zéro le risque de prêt à l'exportation. La garantie à 100 % de paiement inconditionnelle à première demande à l'organisme refinançant un crédit export assuré par la COFACE existe en Allemagne et est en cours d'adoption aux Pays-Bas. Elle a fait l'objet d'une disposition spécifique de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, mais il a fallu attendre mai 2013 pour la publication du décret d'application.