C. UNE IMPASSE BUDGÉTAIRE CAUSÉE ESSENTIELLE PAR UNE SOUS-DOTATION CHRONIQUE
À la fin de septembre 2012, au moment où la mission de contrôle commence son travail, la situation du Fisac est devenue catastrophique : le besoin de financement pour honorer la file d'attente des dossiers recevables est estimé à 120 millions d'euros alors que les fonds disponibles à cette date se montent à seulement 15 millions d'euros. Le trou à combler est donc de l'ordre de 100 millions d'euros .
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Au 30/09/2012 |
Millions d'euros |
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Dossiers en cours d'instruction |
67,8 |
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Dossiers instruits en stock à la DGCIS |
34 |
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Dossiers instruits, présentés à la signature du ministre mais non signés |
8,2 |
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Marge d'ereur |
10 |
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total |
120 |
Le rapport de la mission de contrôle évoque un effet de ciseaux entre l'élargissement des missions du Fisac d'un côté et la réduction de sa dotation budgétaire annuelle de l'autre. L'explication n'est cependant qu'à demi convaincante . Les chiffres mettent en effet en évidence une augmentation du nombre de dossiers déposés mais pas une augmentation concomitante de la valeur cumulée de ces dossiers, comme l'illustre le tableau ci-dessous. On a une évolution en dents de scie, pas une augmentation continue : la valeur des dossiers déposés atteint en fin de période un montant analogue à celui du début et du milieu de la période, environ 55 millions d'euros. Autrement dit, l'élargissement des missions du Fisac a conduit à un saupoudrage des crédits (ce qui n'est pas une bonne chose certes) mais pas à une explosion des besoins de financement.
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Dossiers déposés |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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En nombre |
769 |
732 |
849 |
817 |
1078 |
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En valeur (en millions d'€) |
55 |
47 |
58,6 |
47,6 |
57,1 |
Source : rapports annuels DGCIS
Si l'augmentation en valeur des dossiers de demande n'est pas criante, la réduction drastique des crédits du Fisac est en revanche manifeste, avec une réduction par 2 de la dotation budgétaire entre 2007 et 2012 . La cause première de l'impasse budgétaire du Fisac est donc bien une politique constante de sous-dotation budgétaire .
DOTATION BUDGÉTAIRE DU FISAC
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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CP |
98,3 |
67,2 |
66,4 |
64,3 |
64 |
40,9 |
32 |
(en millions d'euros)