II. UNE PRIORITÉ TRADUITE PAR UNE LÉGÈRE PROGRESSION EN EUROS COURANTS DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
Préparé en parallèle à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de FMM et du plan stratégique de TV5 Monde, le projet de loi de finances permettra la mise en oeuvre d'une partie des orientations stratégiques des deux sociétés.
La contrainte économique qui pèse sur l'ensemble de la loi de finances pour 2014 ne permettra guère de faire mieux. Verre à moitié plein, verre à moitié vide, les dotations progressent en euros courants, mais si peu qu'il n'est pas certain que cela représentera une augmentation de la capacité budgétaire des entreprises.
Il faudra donc que les sociétés s'appuient encore davantage sur leur capacité à dégager des ressources propres pour assurer une grande partie de leurs projets de développement. Au moins les documents stratégiques leur en donnent d'une certaine façon l'autorisation, ce qui n'avait pas été le cas jusqu'à présent, ce que vos rapporteurs avaient déplorés dans leur précédent rapport pour avis.
A. UNE STABILISATION DES CRÉDITS
Le projet de loi de finances pour 2014 est marqué par la volonté affichée par le gouvernement d'assurer le redressement des finances publiques et de mettre à contribution l'ensemble des opérateurs (sauf exception pour des secteurs prioritaires) sollicités pour trouver, soit en développant leurs ressources propres, soit en réalisant des économies de gestion, le moyen de compenser la diminution des ressources apportées par l'État en 2014.
Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » consacrés à l'audiovisuel sont appelés à diminuer de 3,4%, la moitié de l'effort étant consenti sur l'exercice 2013.
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Crédits prévus par la loi de programmation pluriannuelle 2013-2015 des finances publiques - mission « médias, livre et industries culturelles » (*) (en millions d'euros) |
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2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Programme 115 Action audiovisuelle extérieure |
149,4 |
148,9 |
148,4 |
|
Programme 313 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
285,4 |
186,7 |
86,9 |
|
Total |
434,8 |
335,7 |
235,3 |
(*) Plafond des crédits de paiements conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'Etat au CAS pensions
Source : PLF 2014 -Projets annuels de performances - médias, livre et industries culturelles
En revanche, la progression des recettes de la contribution
à l'audiovisuel public (redevance) permet d'assurer une affectation
croissante de recettes de redevance au secteur et de limiter la baisse de ses
ressources
(- 0,7%).
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Hypothèses retenues lors de la préparation de la loi de programmation pluriannuelle 2013-2015 des finances publiques - mission « Avances à l'audiovisuel public » (TTC) * (en millions d'euros) |
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2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Programme 841 |
2 243,1 |
2 336,9 |
2 429,2 |
|
Programme 842 |
268,4 |
267,6 |
266,6 |
|
Programme 843 |
624,6 |
621,8 |
618,3 |
|
Programme 844 |
169,2 |
168,4 |
167,1 |
|
Programme 845 |
92,4 |
92,2 |
91,8 |
|
Total |
3 397,7 |
3 486,8 |
3 572,9 |
|
Total des crédits « audiovisuel » HT |
3 762,6 |
3 750,8 |
3,734,8 |
1. Les dotations de FMM et de TV5 Monde dérogent une nouvelle fois à cette règle, en 2014.
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En M € (HT) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 LFI |
2014 PLF |
|
INA * |
75,8 |
78,8 |
81,6 |
84,4 |
85,4 |
90,1 |
90,5 |
90,5 |
69,5 |
|
Arte France |
204,2 |
209,9 |
218,7 |
227,5 |
237,0 |
246,6 |
262,6 |
262,8 |
260,8 |
|
Radio France |
495,2 |
508,3 |
528,4 |
556,2 |
571,9 |
594,1 |
612,3 |
611,7 |
602,5 |
|
France Télévisions |
1834,3 |
1879,5 |
1945,3 |
2412,2 |
2472,5 |
2464,2 |
2533,4 |
2501,8 |
2495,0 |
|
AEF/F2M** TV5 Monde*** |
239,8 |
261,9 |
288,8 |
309 ,9 |
326,4 |
372,6 |
314 ,2 |
238,7 75,0 |
240,3 76,2 |
|
Total |
2849,3 |
2938,4 |
3062,8 |
3590,1 |
3693,2 |
3767,5 |
3813,0 |
3780,6 |
3744,4 |
* Institut national de l'audiovisuel
** la subvention pour la radio franco-marocaine Médi 1 (0,5 M€ en 2014 et 1,0 M€ en 2013 n'est pas comprise
*** Depuis le PLF 2013, la subvention est désormais versée directement à TV5 Monde.
Il est proposé d'allouer à la société France Médias Monde une dotation totale de ressources publiques de 240,3 millions d'euros HT contre 238,7 en 2013 (soit 75,4 millions au titre du programme 115 et 164,9 au titre du programme 844).
De même est-il proposé d'allouer 76,2 millions d'euros HT à TV5 Monde contre 75 millions en 2013.
Les autres sociétés de programme de l'audiovisuel voient leurs dotations diminuer comme le montre le tableau ci-après.
La dotation réservée à l'audiovisuel extérieur ne représente que 8,4% de l'ensemble des crédits.
2. L'origine des ressources
La répartition entre les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance) retracée par le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », versée par les propriétaires d'un récepteur de télévision (164,9 millions d'euros) diminue légèrement par rapport à 2013 (-0,9 million) et les crédits du budget général, programme 115 de la mission « média » (152,1 millions d'euros) sont en légère progression résultant de l'affectation de 1,5 million d'euros supplémentaires à FMM, 1,2 à TV5 Monde et de la baisse de la dotation allouée à la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) qui gère la chaîne de radio franco-marocaine Medi1 qui passe de 1 million d'euros à 0,5 million d'euros.
Depuis 2012, le financement de l'audiovisuel extérieur reste majoritairement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public.
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en M€ (HT) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|
CAP |
55,9 |
56,5 |
57,5 |
64,0 |
115,1 |
122,6 |
165,8 |
165,8 |
164,9 |
|
en % |
23,3 |
21,6 |
19,9 |
20,7 |
35,3 |
32,9 |
52,7 |
52,0 |
|
|
Budget |
183,9 |
205,4 |
231,3 |
245,9 |
211,3 |
249,9 |
150,1 |
149,4 |
152,1 |
|
en % |
76,7 |
78,4 |
80,1 |
79,3 |
64,7 |
67,1 |
47,3 |
47,3 |
48,0 |
En examinant l'évolution de la répartition du financement de l'audiovisuel extérieur sur les dix dernières années, vos rapporteurs constatent que l'audiovisuel extérieur était principalement financé par le budget de l'État jusqu'en 2012. Désormais son financement est majoritairement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public . Même si on perçoit cette année et dans la loi de programmation pluriannuelle 2013-2015 des finances publiques l'amorce d'un timide rééquilibrage, cette situation demeure quelque peu paradoxale puisqu'à l'inverse des autres chaînes de radio ou de télévision du service public, les programmes de l'audiovisuel extérieur sont encore loin d'être accessibles aux personnes résidant sur le territoire national , bien que l'arrivée du numérique élargisse aujourd'hui leur diffusion, et qu'ils ne soient pas a priori conçus pour ce public.
3. Une dotation limitée pour de nouvelles ambitions affichées
Dans cette période de contrainte budgétaire et de redéfinition de la stratég i e des opérateurs, la très légère progression des dotations en francs courants peut être perçue comme une marque d'intérêt pour l'action audiovisuelle extérieure. Pour autant les sociétés de l'audiovisuel extérieur restent placées sous une contrainte budgétaire forte, ce qui laisse peu de marges de manoeuvre pour conduire les nouvelles ambitions affichées dans un contrat d'objectifs et de moyens ou dans un plan stratégique par essence volontariste.
A titre de comparaison, l'effort des principales puissances européennes en matière d'audiovisuel extérieur est à peu près équivalent : BBC World Service et BBC Monitoring, 308 millions d'euros 5 ( * ) , Deutsche Welle, 271 millions.
* 5 Actuellement respectivement financés par le Ministère des Affaires étrangères et le Cabinet du Premier Ministre à hauteur de 308 M € au total, ces deux services seront, à partir de 2014 pour BBC World Service et 2015 pour BBC Monitoring, financés par la redevance. Le budget de BBC World Service pour 2014 sera alors évalué à 287 M€.