EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 19 novembre 2013.
M. Jacques Berthou , rapporteur pour avis. - Nous souhaiterions vous présenter, avec notre collègue M. Jean-Marie Bockel, les principales lignes directrices du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Comme vous le savez, c'est la première fois que notre commission se prononce par un avis budgétaire sur ce programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui relève du Premier ministre.
Or, ce programme comprend pour une grande part des crédits qui intéressent directement la défense et la sécurité nationale, comme ceux du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), mais aussi de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Il était donc important que notre commission, notamment dans le prolongement de nos travaux sur la cyberdéfense, se prononce par un avis sur ce budget et nous voudrions remercier la commission et son président de nous avoir désignés comme rapporteurs pour avis sur ce programme.
Pour étudier ce budget, nous avons auditionné, en commission, M. Francis Delon, Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale. Nous avons également rencontré M. Patrick Pailloux, directeur général de l'ANSSI, ainsi que M. Alain Juillet, ancien délégué interministériel à l'intelligence économique et le responsable de la sécurité d'EDF, M. Espagnol.
Je vous présenterai brièvement les priorités et les crédits du programme 129 et ceux du SGDSN, avant de laisser la parole à notre collègue M. Jean-Marie Bockel, pour qu'il vous présente les crédits de l'ANSSI ainsi que ceux de l'IHEDN et de l'INHESJ.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le budget du SGDSN devrait être de 191 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 193 millions d'euros en crédits de paiement. Les effectifs devraient passer de 530 agents en 2013 à 595 agents en 2014, principalement au profit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Hors ANNSI, le SGDSN compte environ 200 agents.
Enfin, le programme comprend les crédits des fonds spéciaux, à hauteur de 49,7 millions d'euros.
Je rappelle que ces crédits, qui sont principalement destinés aux services de renseignement, font l'objet d'un contrôle de la commission de vérification des fonds spéciaux, au sein de laquelle siègent deux députés et deux sénateurs, le Président de notre commission et notre collègue M. André Dulait.
M. Jean-Marie Bockel , rapporteur pour avis. - J'en viens maintenant aux crédits et aux effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (l'ANSSI).
Comme vous le savez, nous avions regretté dans notre rapport d'information sur la cyberdéfense, adopté en juillet 2012, la faiblesse des moyens et des effectifs consacrés en France à la cyberdéfense, notamment par rapport à ceux de nos principaux partenaires européens, et l'une de nos principales recommandations visait à augmenter les moyens et les effectifs de l'ANSSI.
Je rappelle, en effet, qu'avec un budget de 70 millions d'euros et des effectifs de 350 agents en 2013, les moyens de l'ANSSI restent encore très inférieurs à ceux dont disposent nos partenaires britannique ou allemand, qui sont de deux à trois fois supérieurs.
Or, l'actualité (avec notamment les révélations sur l'ampleur de l'espionnage informatique américain) ne cesse de nous rappeler l'importance d'assurer la protection des systèmes d'information les plus sensibles face aux attaques informatiques. Cela vaut naturellement pour l'Etat mais aussi pour les opérateurs d'importance vitale, comme l'énergie ou les transports.
Dans notre rapport, nous avions donc « tiré la sonnette d'alarme », mais il me semble que cet appel a été entendu et que nous progressons dans la bonne direction, même si naturellement il reste encore beaucoup à faire.
La cyberdéfense a été consacrée comme l'une des premières priorités dans le cadre du nouveau Livre blanc et de la Loi de programmation militaire.
Dans ce cadre, il est prévu une augmentation régulière des effectifs et des moyens de l'ANSSI, des armées et de la DGA consacrés à la cyberdéfense. En particulier, le nouveau Livre blanc et le projet de LPM prévoient que les effectifs de l'ANSSI devraient atteindre 500 agents à l'horizon 2015, conformément à l'engagement du Président de la République. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'ANSSI devrait donc bénéficier de la création de 65 postes supplémentaires et d'une augmentation de son budget de 20 %.
Parallèlement, la LPM prévoit un effort de 350 personnels et de 360 millions d'euros supplémentaires pour la cyberdéfense dans les armées sur la période 2014-2019, ainsi qu'une augmentation des effectifs de la DGA et un triplement des crédits consacrés à la recherche qui devraient atteindre 30 millions d'euros par an.
En outre, l'ANSSI et le centre cyber des armées sont co-localisés depuis cette année dans l'immeuble « Tour Mercure ».
Je me félicite donc que nos préconisations aient été suivies d'effets, malgré un contexte budgétaire difficile et un vivier de recrutement assez limité en raison du manque d'ingénieurs.
Enfin, je conclurai notre intervention par la présentation de deux instituts qui relèvent de ce programme : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
L'IHEDN est un établissement public administratif chargé d'aider les cadres de la Nation à se forger une perception de la défense, à développer une sensibilité à ses enjeux et à acquérir une culture de défense. L'Institut organise des formations - au niveau national et régional et à l'international - destinée à un public français et étranger et joue un rôle important pour promouvoir l'esprit de défense.
L'INHESJ a pour mission d'intervenir dans la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'IHEDN bénéficie d'une subvention pour charges de service public de 8,6 millions d'euros (contre 8,8 en 2013) et l'INHESJ d'une subvention de 9,4 millions d'euros. Ces subventions sont en diminution par rapport à 2013. Le nombre d'emplois passe de 104 en 2013 à 100 en 2014 pour l'IHEDN, soit une suppression de 4 postes, et de 83 à 79 pour l'INHESJ, soit 4 postes en moins.
Compte tenu du rôle important joué par ces deux instituts, notamment en termes de rayonnement à l'international, je regrette personnellement cette diminution des moyens.
Ces diminutions devraient toutefois être compensées par un renforcement des mutualisations et des synergies entre les deux établissements co-localisés à l'Ecole militaire, et qui sont placés sous la tutelle du SGDSN.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je remercie les deux rapporteurs pour avis de leur présentation et je me félicite que les préconisations de notre commission aient été suivies d'effets, notamment en ce qui concerne l'augmentation des effectifs et du budget de l'ANSSI.
M. André Dulait . - Etant donné que cette augmentation des moyens consacrés à la cyberdéfense correspond à une forte demande exprimée par notre commission dans ses précédents rapports présentés par notre ancien collègue Roger Romani en 2008 puis par notre collègue Jean-Marie Bockel en 2012, il serait incohérent de refuser de voter les crédits prévus par ce programme.
Sur proposition de ses deux rapporteurs pour avis, la commission donne à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action gouvernementale ».